2 e chambre civile, 19 décembre 2024 — 22/00554

SAS IMCG SERVICES

C/

S.A.S. R.P.A

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

N° RG 22/00554 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6CK

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 25 mars 2022,

rendue par le tribunal de commerce de Mâcon - RG : 2021J35

APPELANTE :

SAS IMCG SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège social sis :

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

assistée de Me Christian GUIGUE, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE

INTIMÉE :

S.A.S. R.P.A venant aux droits de la société AFRELEC agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis :

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Lucilia LOISIER, membre de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 juin 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024 pour être prorogée au 14 novembre 2024, au 12 décembre 2024 et au 19 Décembre 2024,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Afrelec Industrie a conclu avec la société IMCG Services les contrats suivants :

- le 30 avril 2013, un contrat de location d'un chariot élévateur n°23593 de marque Konecranes SMV, type SL 30 - 1200 B, pour une durée de 60 mois à compter du 20 août 2012, moyennant un loyer mensuel de 5 100 euros HT se décomposant comme suit :

* 3 266 euros HT de loyer financier ;

* 250 euros HT de loyer de maintenance.

- le 30 avril 2013, un contrat de location d'un chariot élévateur n°24923 de marque Hyster type H 4,50 XM, pour une durée de 60 mois à compter du 1er janvier 2013, moyennant un loyer de 1 000 euros se décomposant comme suit :

* 750 euros de loyer financier ;

* 250 euros de loyer de maintenance.

- le 25 septembre 2012, un contrat de location d'un chargeur compact sur pneus n°25843 de marque JCB type 135 pour une durée de 60 mois à compter du 1er janvier 2013, moyennant un loyer mensuel de 650 euros, se décomposant comme suit :

* 540 euros de loyer financier ;

* 110 euros de loyer de maintenance.

Dans le contrat de location entre Afrelec et IMCG Services, relatif au chariot élévateur n°23593, était prévue une clause de remplacement par un chariot de dépannage en cas de panne de ce premier.

Le chariot élévateur n°23593 a présenté des dysfonctionnements en septembre 2018 et a été remplacé par un autre matériel. Toutefois, ce chariot de dépannage s'est révélé à son tour défectueux en octobre 2018, sans faire l'objet d'un nouvel échange.

Estimant avoir subi un préjudice en raison de l'absence de remplacement du chariot élévateur, de l'impact que cela avait eu sur sa production et des coûts engendrés pour trouver une solution à ces désordres, la société IMCG Services n'a pas payé l'intégralité des loyers qu'elle devait verser en vertu du contrat de location.

Se plaignant de l'absence de règlement des loyers dus en vertu du contrat de location du chariot n°23593, et du fait qu'à la suite d'un constat contradictoire, les matériels donnés en location avaient dû faire l'objet d'une remise en état, la société Afrelec Industrie a, par acte du 6 mai 2021, fait assigner la société IMCG Services devant le tribunal de commerce de Mâcon aux fins de la voir condamner, outre au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement de la somme de 47 571,07 euros outre intérêts majoré à compter de la mise en demeure du 6 mai 2020 jusqu'au complet paiement au titre des factures 2019 et 2020 demeurées impayées.

Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal de commerce de Mâcon a :

- donné acte à la société RPA de ce que, intervenant volontaire, elle comparaît à l'instance et vient aux droits de la société Afrelec Industrie ;

- condamné la société IMC