Chambre 26 / Proxi fond, 9 décembre 2024 — 24/03194

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/03194 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEGP

Minute :

JUGEMENT

Du : 09 Décembre 2024

Monsieur [J] [G]

C/

Société [Localité 11] HABITAT, SA d’HLM

Madame [Z] [W] épouse [N]

Monsieur [E] [N]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 14 Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [G] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] Présent et assisté de Me Romain BOIZET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Société [Localité 11] HABITAT, SA d’HLM [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS

Madame [Z] [W] épouse [N] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par son tuteur la Fondation CASIP-COJASOR Représentée par Me Letizia MONNET-PLACIDI, avocat au barreau de PARIS

INTERVENTION FORCEE DEFENDEUR :

Monsieur [E] [N] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 6] Comparant en personne

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain BOIZET Me Thomas GUYON Me Letizia MONNET-PLACIDI Monsieur [E] [N]

Expédition délivrée à :

En octobre 2000 la société [Localité 11] HABITAT donnait à bail aux M. [G] [J] un logement sis [Adresse 3] . A compter du 01-01-2001, M. [G] [J] fait mention de nuisances sonores en provenance de l’appartement de MME [N] [Z] , sa voisine du logement au-dessus du sien .

Par acte du 27-03-24 M. [G] [J] a fait assigner la société [Localité 11] HABITAT et MME [N] [Z] , représentée par son tuteur , devant ce tribunal aux fins de : - voir constater le manquement du bailleur à son obligation de garantir une jouissance paisible du logement donné à bail à M. [G] [J] , - dire que MME [N] [Z] est responsable d’un trouble anormal de voisinage - condamner solidairement la société [Localité 11] HABITAT et MME [N] [Z] à lui verser la somme de 25000 euros de dommages et intérêts , - se voir autoriser à consigner les loyers jusqu’à la libération du logement de ses occupants , - condamner solidairement la société [Localité 11] HABITAT et MME [N] [Z] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile , outre les dépens .

Vu les observations développées oralement à l’audience du 14-10-24 par le conseil de M. [G] [J] qui expose que : - ce dernier et sa famille habitent depuis 23 ans l’immeuble sans le moindre problème; - dès octobre 2000 , date de son entrée dans les lieux , il a adressé au bailleur une lettre signalant les bruits anormaux et répétés ; - ces courriers et signalements au bailleur se sont poursuivis pendant plusieurs années pour aboutir à une mise en demeure du 21-11-23 adressé par son conseil au bailleur , ce dernier n’a pas pris la mesure de sa responsabilité et est resté sans agir et sans répondre à la mise en demeure; -des courriers ont été adressé à MME [N] [Z] , notamment une mise en demeure de faire cesser les nuisances sonores le 12-04-23 , sans aucun effet , -des main-courantes et plaintes ont été déposées auprès des services de police à savoir du 07-03-22 au 08-08-23, -un commissaire de justice est venu constater lors de deux passages les nombreux bruits audibles le 25-12-23 à 19h et le 31-12-23 à 13h , -des signalements ont été effectués par des voisins notamment le 23-05-23 et 02-11-23 .

Outre ces nuisances sonores , le trouble anormal de voisinage est constitué par de multiples dégâts des eaux du fait notamment de travaux de plomberie exécutés de façon irrégulière conduisant à des écoulements d’eau dans leur logement . Le dernier dégât des eaux a conduit à une expertise contradictoire du 30-06-23 rendant compte des nombreux dysfonctionnements électriques et sanitaire du logement de MME [N] [Z].

Les constats effectués lors de l’ expertise ont conduit M. [G] [J] à se plaindre auprés du service d’hygiène communal du fait de l’insalubrité des lieux qui a conduit à l’arrivée de rongeurs . Ce signalement a conduit à un procès verbal de ce service du 23-06-23 constatant la prolifération de nuisibles pouvant provoquer des maladies infectieuses .

Le service d’hygiène communal s’est tourné vers la mairie de [Localité 11] qui a adressé au bailleur un courrier dénonçant cette situation extrêment alarmante .

M. [G] [J] a envoyé une dernière mise en demeure au bailleur le 20-09-23 .

Le conseil de M. [G] [J] souligne le préjudice considèrable subi par M. [G] [J] et sa famille qui a été contrainte de formuler une demande de relogement , restée sans effet .

A l’audience le conseil de la société [Localité 11] HABITAT répond qu’il a assigné en intervention forcée M. [N] [E] du fait des agissements des locataires . Il demande la jonction de cette procédure R