Chambre 3/section 2, 10 décembre 2024 — 22/08140

COUR D’APPEL DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9]

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Chambre 3/section 2

R.G. N° RG 22/08140 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WRBL

Minute : 24/01200

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 10 Décembre 2024 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Linda RASCHIATORE, greffier.

Dans l'affaire entre :

Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 8]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Aurélien BOUILLOT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 147

Et

Madame [W] [P] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 8]

défendeur :

Ayant pour avocat Me Annabelle AZOULAY, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 55

DÉBATS

A l’audience non publique du 11 septembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 13 novembre 2024, prorogé au 10 Décembre 2024.

LE TRIBUNAL

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mr [V] [J] et Mme [W] [P] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (93). Aucun contrat de mariage n’a été conclu avant la célébration de l’union.

De leur union, est issu: [K] [J], née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 14] (93) Par acte du 08 juillet 2022, Mr [V] [J] a assigné Mme [W] [P] en divorce, sans indiquer le fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à une audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Vu l’ordonnance contradictoire, rendue le 08 février 2023, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs ;

Vu les dernières écritures, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, notifiées par voie électronique le 08 Mars 2024, par lesquelles Mr [V] [J] demande à voir  prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du code civil et voir statuer sur les conséquences du divorce entre les époux et à l’égard de l’enfant;

Vu les dernières écritures, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, notifiées par voie électronique le 8Mars 2024, par lesquelles Mme [W] [P] demande à voir  prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 233 et suivants du code civil et voir statuer sur les conséquences du divorce entre les époux et à l’égard de l’enfant; Les parties ont été invitées à informer l’enfant mineur de la possibilité d’être entendus par le juge en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil. Aucune demande d’audition, formulée par l’enfant, n’est parvenue au tribunal.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 11 juin 2024 et a fait l’objet d’une renvoi à l’audience du 11 septembre 2024 pour plaidoiries par dépôt de dossiers. A l’audience du 11 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024, prorogé au 10 décembre 2024 pour surcharge d’activités.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Vu l’ordonnance de mesures provisoires ;

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 11] (93) Et Madame [W] [P] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 17] (93) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 5] 2018, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (93), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 15] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT MONSIEUR ET MADAME: RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ; DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 257-2 du code civil, à Mr [V] [J] et Mme [W] [P] de leurs propositions respectives de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DEBOUTE Mme