Chambre 27 / Proxi fond, 26 décembre 2024 — 24/03246

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4]

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REFERENCES : N° RG 24/03246 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEOG

Minute : 24/1199

S.A. HM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199

C/

Monsieur [D] [O] Madame [J] [O]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 décembre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 24 octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. HM SEQENS, demeurant [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 3] [Localité 6]

comparant en personne

Madame [J] [O], demeurant [Adresse 3] [Localité 6]

non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 1990, la SNI (SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE) a donné à bail à Monsieur [D] [O] un logement situé [Adresse 3].

Monsieur [D] [O] est marié à Madame [J] [O].

Selon acte authentique en date du 22 juillet 2004, la SNI a vendu le bien immobilier à la SA d’HLM PAX-PROGRES-PALLAS.

Selon procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2009, la SA d’HLM PAX-PROGRES-PALLAS a apporté ses ensembles immobiliers en exploitation à la SA d’HLM TROIS VALLEES, qui a modifié sa dénomination sociale pour devenir DOMAXIS.

Selon procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 5 juin 2019, la SA d’HLM FRANCE HABITATION a absorbé par suite de fusion la SA d’HLM DOMAXIS et a modifié sa dénomination sociale pour devenir SEQENS.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2023, la SA D'HLM SEQENS a fait signifier à Monsieur [D] [O] et Madame [J] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4208,44 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par lettre en date du 14 novembre 2023 reçue le 20 novembre 2023 la SA D'HLM SEQENS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2024, la SA D'HLM SEQENS a fait assigner Monsieur [D] [O] et Madame [J] [O] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 1er octobre 1990,prononcer la résiliation judiciaire du bail verbal concernant l’emplacement de stationnement parking porte 1053,ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [O] et Madame [J] [O] ainsi que de tout occupant de leur chef, condamner solidairement Monsieur [D] [O] et Madame [J] [O] au paiement des sommes suivantes :au titre de l’arriéré au 31 décembre 2023 (échéance de décembre 2023 incluse), la somme de 6535,83 euros, concernant le bail du 1er octobre 1990 avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur les sommes visées audit acte, et à compter de la présente sur le surplus, sous réserve de la majoration sollicitée ci-dessus,les loyers et charges contractuels jusqu’à la date de résiliation et à compter du 11 janvier 2024 jusqu’à la reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations, si les baux s’étaient poursuivis, majoré de 25%, augmenté des charges légalement exigibles, concernant le bail verbal concernant l’emplacement de stationnementavec intérêts au taux légal à compter de la l’assignation,à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au prononcé de la résiliation, les loyers et charges contractuels, et à compter du prononcé de la résiliation jusqu’à la reprise des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations, si les baux s’étaient poursuivis, majoré de 25%, augmenté des charges légalement exigibles, la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les entiers dépens. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 9 avril 2024.

À l'audience du 24 octobre 2024, la SA D'HLM SEQENS, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 821,89 euros arrêtée au 23 octobre 2024, loyer du mois de septembre 2024 inclus. Elle n’est pas opposée à la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

La SA D'HLM SEQENS soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [D] [O] et Madame [J] [O] n'o