Chambre 26 / Proxi fond, 16 décembre 2024 — 24/05596

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/05596 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZP3P

Minute :

JUGEMENT

Du : 16 Décembre 2024

La société in’il, SA

C/

Monsieur [K] [M]

Madame [I] [G] [M]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 21 Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La société in’il, SA [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 6] Représentée par Me Danielle MOUGIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [M] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7] Présent et assisté assisté de Me Ali SIDIBE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Aide Juridictionnelle Totale n° C930082024007757 en date du 11-07-2024

Madame [I] [G] [M] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Danielle MOUGIN Me Ali SIDIBE Madame [I] [G] [M]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 5 juillet 2023, la SA in'li a donné en location à Monsieur [K] [M] et Madame [I] [G] [M] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 593,74 € outre provisions sur charges. Le 27 février 2024, la SA in'li a fait délivrer à Monsieur [K] [M] et Madame [I] [G] [M] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3 712,58 € selon décompte arrêté au 21 février 2024. Par notification électronique du 28 février 2024, la SA in'li a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Suivant citation délivrée à étude le 13 juin 2024, la SA in'li a attrait Monsieur [K] [M] et Madame [I] [G] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SA in'li a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [M] et Madame [I] [G] [M] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; De condamner solidairement Monsieur [K] [M] et Madame [I] [G] [M] au paiement des sommes suivantes :4 215,72 € au titre de l'arriéré locatif, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer actualisé et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.Le 17 juin 2024, la SA in'li a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 21 octobre 2024. Lors de l'audience, la SA in'li représentée par son conseil maintient ses demandes. Elle précise qu'en vertu d'un décompte arrêté au 15 octobre 2024 (échéance du mois de septembre 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 4 037, 59 €. Elle indique s'opposer à des délais de paiement car il s'agit d'un bail récent et que les impayés sont apparus toute suite. Elle fait valoir que la reprise du loyer courant intégral n'est pas effective. Monsieur [K] [M], assisté par son conseil qui a repris oralement ses conclusions visées à l'audience, sollicite des délais de paiement à hauteur de 300 € par mois, la suspension de la clause résolutoire, et de fixer l'indemnité due au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 400 €. Il indique avoir fait un versement supplémentaire qui n'apparaît pas sur le décompte. Il expose avoir connu des difficultés financières concomitantes à la signature du bail suite à la perte de son emploi, mais qu'il a depuis retrouvé un travail et est en capacité de régler le loyer et d'apurer la dette. Il précise que son salaire s'élève à environ 1 300 € et qu'il bénéficie de l'allocation logement et d'allocations familiales à hauteur de 580 €. Monsieur [K] [M] déclare vivre dans le logement avec sa conjointe et leurs quatre enfants. Madame [I] [G] [M] n'a pas comparu, malgré sa convocation régulière. L'enquête sociale n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2024. La présidente a autorisé la production en délibéré de l'avis d'imposition de M