Chambre 26 / Proxi fond, 16 décembre 2024 — 24/05410

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/05410 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOX5

Minute :

JUGEMENT

Du : 16 Décembre 2024

Société SEQENS, SA d’HLM

C/

Monsieur [U] [O]

Madame [Z] [G]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 21 Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Laure FLORENT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [O] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 7] Non comparant

Madame [Z] [G] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 7] Comparante en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Frédéric CATTONI Monsieur [U] [O] Madame [Z] [G]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 29 juillet 2021, la SA SEQENS a donné en location à Madame [Z] [G] et Monsieur [U] [O] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 543,19 €, outre provisions sur charges. Les mêmes parties ont par la suite conclu deux contrats de location sur des emplacements de stationnement accessoires au logement. Le 13 mars 2024, la SA SEQENS a fait délivrer à Madame [Z] [G] et Monsieur [U] [O] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 557,84 € selon décompte arrêté au 7 mars 2024. Par courrier du 29 juin 2023, la SA SEQENS a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). Suivant citation délivrée à étude le 12 juin 2024, la SA SEQENS a attrait Madame [Z] [G] et Monsieur [U] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SA SEQENS a demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ;D'ordonner l'expulsion de Madame [Z] [G] et Monsieur [U] [O] ainsi que de tous occupants de leur chef du logement et des emplacements de stationnement avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;De condamner solidairement Madame [Z] [G] et Monsieur [U] [O] au paiement des sommes suivantes :2 452,77 € au titre de l'arriéré locatif, somme à parfaire ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant des loyers indexés majorés de 25% et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement et de l'assignation.Le 14 juin 2024, la SA SEQENS a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 21 octobre 2024. Lors de l'audience, la SA SEQENS représentée par son conseil, expose que la dette a été soldée et ne maintient que ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Madame [Z] [G], comparante en personne, indique que Monsieur [U] [O] a quitté les lieux mais sans délivrer de congé. Elle déclare que la séparation a entraîné des difficultés financières, mais qu'elle a désormais un emploi et est rémunérée environ 2 300 €. Elle précise vivre dans les lieux avec deux enfants. Monsieur [U] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter malgré sa convocation régulière. L'enquête sociale n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales d'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation Compte tenu de la régularisation de la situation locative, la SA SEQENS indique se désister de ses demandes principales à l'exception de celle concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens et les frais irrépétibles Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue a