2ème Ch. Cabinet 5, 22 novembre 2024 — 23/04164

DATE DU JUGEMENT : 22 Novembre 2024

RG N° RG 23/04164 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X3Y7/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE [S] [Y], [U] [H] épouse [K] C/ [G] [A], [Z], [E] [K] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 22 Novembre 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 juin 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [S] [Y], [U] [H] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 15] (PAYS-BAS) [Adresse 8] [Localité 9]

représentée par Maître Gwendoline ARNAUD de la SELARL CABINET GWENDOLINE ARNAUD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1032

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [A], [Z], [E] [K] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 13] (ARDECHE) [Adresse 10] [Localité 11]

représenté par Me Solène NAYRAND, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2077

Grosses et expéditions délivrées le : à: Maître Gwendoline ARNAUD de la SELARL CABINET GWENDOLINE ARNAUD ET ASSOCIÉS, vestiaire : 1032 Me Solène NAYRAND, vestiaire : 2077

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [G] [A] [Z] [E] [K], né le [Date naissance 12] 1964 à [Localité 13] (Ardèche), de nationalité française, et Madame [S] [Y] [U] [H], née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 15] (Pays-Bas), de nationalité néerlandaise, se sont mariés le [Date mariage 4] 1992 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 15] (Pays-Bas), en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 17 juin 1992 par Maître [L] [T], notaire à [Localité 14] (Hauts-de-Seine) aux termes duquel ils ont opté pour le régime de la séparation de biens.

De cette union sont issus trois enfants :

[M] [K], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 18], aujourd'hui majeure ;[B] [K], née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 18], aujourd'hui majeure ;[N] [K], née le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 17] (Lot-et-Garonne), aujourd'hui majeure. Par exploit de commissaire de justice en date du 3 mai 2023, Madame [H], représentée par Maître Gwendoline ARNAUD, avocat au barreau de Lyon, a fait assigner Monsieur [K] en divorce à l'audience d’orientation du 19 septembre 2023 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon, sans en préciser le fondement.

Monsieur [K] a constitué avocat par l'intermédiaire de Maître Solène NAYRAND, avocat au barreau de Lyon.

En raison d'un mouvement de grève, l'audience d'orientation et sur mesures provisoires initialement prévue le 19 septembre 2023 s'est tenue le 12 décembre 2023.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 23 janvier 2024, le juge de la mise en état après avoir retenu la compétence du juge français et l'application de la loi française, et constaté que les parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci suivant procès-verbal signé à l'audience du 12 décembre 2023 et annexé à l'ordonnance, a, au titre des mesures provisoires :

attribué à l’époux la jouissance provisoire du domicile conjugal à titre onéreux à compter de la demande en divorce ;dit que les époux devront assurer, chacun pour moitié, à compter de la demande en divorce, le règlement provisoire des crédits contractés auprès de la [19] ;fixé la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant majeur [N] due par les parents à compter de l'ordonnance à 650 euros par mois et par parent, à verser directement entre les mains de l'enfant. *

Aux termes de ses conclusions au fond n°1 notifiées par la voie électronique le 11 mars 2024, Madame [H] sollicite, au visa des articles 233 et 234 du code civil, le prononcé du divorce, avec transcription sur les actes d'état civil concernés, reprise de l'usage de son nom patronymique, révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis entre époux, et fixation des effets du divorce au 31 décembre 2023.

Elle demande que soit homologué un acte notarié portant liquidation du régime matrimonial, établi le 5 mars 2024 par Maître [J] [R], notaire à [Localité 16], Rhône).

Elle réclame enfin la reconduction de la contribution à l'éducation et à l'entretien de [N] due par chacun des parents à hauteur de 650 euros par mois.

*

Aux termes de ses conclusions concordantes notifiées par la voie électronique le 15 mars 2024, Monsieur [K] acquiesce à l'intégralité des prétentions de la demanderesse.

*

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures régulièrement notifiées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Les parties étant toutes deux présentes ou représentées, le présent jugement sera contradi