2ème Ch. Cabinet 5, 22 novembre 2024 — 22/02985

DATE DU JUGEMENT : 22 Novembre 2024

RG N° RG 22/02985 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTQT/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE [H] [E] épouse [E] C/ [R] [O] [E] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 22 Novembre 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 juin 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [H] [E] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 25] [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Me Julie BAILLY-COLLIARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 241 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/025362 du 29/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [O] [E] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 17] (SENEGAL) [Adresse 7] [Localité 9]

représenté par Me Marion BELIGON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1847

Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées aux parties par LRAR le :

Copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Julie BAILLY-COLLIARD, vestiaire : 241 Me Marion BELIGON, vestiaire : 1847

copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à la [14] ([18])

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [R] [O] [E], né le [Date naissance 10] 1984 à [Localité 17] (Sénégal), de nationalité sénégalaise, et Madame [H] [E], née le [Date naissance 11] 1986 à [Localité 24], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 16] (Sénégal), suivant acte transcrit le 1er août 2012 au Consulat général de France à [Localité 16] (Sénégal).

De leur union sont issus deux enfants :

[C] [E], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 21]) ; [T] [E], née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 22]. Par exploit d'huissier de justice en date du 24 mars 2022 remis à l'étude, Madame [E], représentée par Maître Julie BAILLY-COLLIARD, avocat au barreau de Lyon, a fait assigner Monsieur [E] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 17 mai 2022, sans préciser le fondement de sa demande.

Monsieur [E] a constitué avocat par l'intermédiaire de Maître Marion BELIGON, avocat au barreau de Lyon.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 juillet 2022, le juge de la mise en état, après avoir retenu la compétence du juge français et l'application de la loi française, et statuant à titre provisoire, a :

attribué à l'époux la jouissance provisoire du domicile conjugal, s'agissant d'une location ; ordonné la remise des vêtements et objets personnels, et notamment la restitution par l'épouse de l'album photo de mariage ; constaté l'exercice commun de l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; fixé leur résidence au domicile maternel ; organisé le droit de visite et d'hébergement par défaut du père les fins de semaines paires, du samedi 13 heures au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit ; outre les mercredis des semaines impaires de 13 à 18 heures ; outre tous les jours d'école de la sortie de l'école jusqu'à 18 heures retour au domicile maternel ; outre la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec un partage par quarts des vacances d'été ; fixé la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants due par le père à 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros par mois au total, outre indexation ; débouté le père d'une demande d'interdiction de sortie des enfants mineurs du territoire national sans le consentement des deux parents ; ordonné une mesure de médiation familiale, et désigné pour y procéder le Centre de la famille et de la médiation ([15]) ; fixé la date d'effet de l'ensemble des mesures provisoires à la demande de la demande en divorce. *

Aux termes de ses conclusions au fond n° 2, notifiées par la voie électronique le 29 août 2023, Madame [E] sollicite, au visa des articles 237 et suivants du code civil, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, avec transcription sur les actes d'état civil concernés, révocation des avantages matrimoniaux consentis entre époux, et fixation des effets du divorce au jour de la demande.

S'agissant des enfants communs, elle demande la reconduction des mesures provisoires, sauf s'agissant du droit de visite et d'hébergement du père, sollicitant qu'il s'organise désormais comme suit : les samedis des semaines paires de 13 à 18 heures et les dimanches des sem