PCP JCP ACR référé, 23 décembre 2024 — 24/05586

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [W],

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/05586 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BXU

N° MINUTE : 24/11

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 décembre 2024

DEMANDERESSE S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

DÉFENDERESSE Madame [N] [W], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 octobre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 23 décembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré,

Décision du 23 décembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/05586 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BXU

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé prenant effet le 28/02/2013, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a donné à bail à [N] [W] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 403,65 euros outre des charges provisionnelles mensuelles de 90 euros.

Par acte sous seing privé conclu le 07/03/2013, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a donné à bail à [N] [W] un emplacement de parking, situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 80 euros.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée aux baux a été délivré le 28/02/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 2578,61 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré en date du 29/05/2024 à étude, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a fait assigner [N] [W] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ;ordonner, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de [N] [W] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [N] [W] ;dire que le sort des meubles sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; condamner [N] [W] au paiement d’une somme provisionnelle de 3371 euros au titre des loyers et charges, outre les intérêts au taux légal ;condamner [N] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle, à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux loués, d’un montant égal au loyer et charges ; condamner [N] [W] au paiement d'une somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des actes rendus nécessaires pour l’expulsion. L'assignation a été dénoncée au PREFET DE PARIS le 31/05/2024.

L’affaire était appelée et examinée à l’audience du 23/10/2024.

La bailleresse, représentée par son conseil, actualise sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 3561,38 euros, septembre 2024 inclus, et maintient toutes ses autres demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance. Elle donne son accord pour la suspension des effets de la clause résolutoire avec la mise en place d’un échéancier de paiement à hauteur de 150 par mois durant 24 mois.

[N] [W], comparante en personne, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour régler la dette locative à hauteur de 150 euros par mois. Elle indique avoir repris le paiement du loyer. Elle déclare habiter le logement avec ses enfants mineurs (14 ans et 6 ans) et percevoir un salaire de 2300 euros par mois pour son activité professionnelle de conseillère bancaire.

Un diagnostic socail et financier étant transmis à la bailleresse au cours des débats.

La décision était mise en délibéré au 23/12/2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En vertu de l'article 835 du code susvisé, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours