PCP JCP ACR référé, 19 décembre 2024 — 24/04371

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/04371 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VYX

N° MINUTE : 2/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 décembre 2024

DEMANDERESSE Madame [W] [P] épouse [R], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Caroline GASTAUD-NUCERA, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 6], Toque A 0218

DÉFENDEURS Madame [S] [L], demeurant [Adresse 4], représentée par Me Anne FRAYSSE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 5], Toque B0716, aide juridictionnelle n° C-75056-2024-011994 du 21 Mai 2024 Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 4], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 15 octobre 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 19 décembre 2024 par Karine METAYER, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 19 décembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04371 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VYX

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat sous seing privé à effet du 1er août 2015, Madame [W] [P] épouse [R] a donné à bail à Madame [S] [L] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 600 euros outre des provisions sur charges de 100 euros.

Par avenant au contrat de bail le 1er mai 2016, Monsieur [E] [V] est devenu cotitulaire du bail.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [W] [P] épouse [R] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 7773,58 euros, à titre principal, correspondant à l'arriéré locatif, terme de septembre 2023 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 6 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2024, Madame [W] [P] épouse [R] a fait assigner Madame [S] [L] et Monsieur [E] [V] devant le juge des contentieux de la protection du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs ; - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement Madame [S] [L] et Monsieur [E] [V] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 6 décembre 2023, soit la somme de 7851,58 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal à 700 euros par mois ; - condamner solidairement Madame [S] [L] et Monsieur [E] [V] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.

Au soutien de ses prétentions, Madame [W] [P] épouse [R] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 6 octobre 2023, et ce pendant plus de six semaines.

Appelée à l'audience du 16 mai 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 27 août 2024 pour demande d'aide juridictionnelle en cours pour être finalement retenue à l'audience du 15 octobre 2024.

A cette audience, Madame [W] [P] épouse [R], représentée par son conseil, par conclusions en réplique n°2 a repris les demandes contenues dans son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à titre provisionnel à la somme de 8111,58 euros, selon décompte en date du 6 décembre 2023. Elle souligne que les impayés ont commencé dès 2017 et qu'une première procédure a été entamée et interrompue en 2019. Elle justifie le loyer modique du logement par le fait que les parties se connaissent de longue date, de même que l'absence de recours à une caution.

Elle précise que la locataire se serait vu attribuer un logement social par la RIVP.

Elle souligne enfin que Madame [S] [L] est séparée depuis 2022 et en instance de divorce.

Elle donne son accord à l'audience pour l'octroi de délais de paiement.

Madame [S] [L], représentée par son conseil, par conclusions écrites soutenues oralement, sollicite :

A titre principal - L'irrecevabilité de la deman