4ème chambre 1ère section, 17 décembre 2024 — 22/04114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21]

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4ème chambre 1ère section N° RG 22/04114 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGUL

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 17 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Syndicat LES BIOLOGISTES MÉDICAUX [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Diane HERVEY-CHUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0201

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [E] [Adresse 5] [Localité 20] représenté par Me Arnaud CONSTANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0110

Madame [C] [W] [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me Arnaud CONSTANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0110

S.E.L.A.S. SYNLAB [Localité 21] [Adresse 18] [Localité 11] représentée par Me Diego DE LAMMERVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0112

Décision du 17 Décembre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 22/04114

S.A.S. SYNLAB FRANCE venant aux droits de S.A. SYNLAB HOLDING FRANCE [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Me Diego DE LAMMERVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0112

Monsieur [B] [D] [Adresse 3] [Localité 15] représenté par Me Arnaud CONSTANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0110

Monsieur [U] [A] [Adresse 6] [Localité 12] représenté par Me Arnaud CONSTANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0110

Madame [P] [T] [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Me Arnaud CONSTANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0110

Madame [K] [O] [Adresse 18] [Localité 11] représentée par Me Arnaud CONSTANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0110

Madame [L] [Y] [Adresse 8] [Localité 19] représentée par Me Arnaud CONSTANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0110

Madame [P] [X] [Adresse 1] [Localité 16] représentée par Me Arnaud CONSTANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0110

NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 mars 2024 ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 13 novembre 2024 par les sociétés Synlab [Localité 21] et Synlab France, aux termes desquelles celles-ci invoquent le retrait de la cotation en bourse de la société Synlab AG, société holding du groupe Synlab, depuis le 12 juillet 2024, source importante de modification du capital, et demandent en conséquence la révocation de l’ordonnance de clôture pour conclure sur cette évolution du contexte factuel, ayant selon elles une incidence sur les moyens et prétentions qui leur sont opposés par le syndicat Les biologistes médicaux ;

Vu les nouvelles conclusions transmises le même jour par ces sociétés, dont elles entendent saisir le tribunal statuant au fond en cas de rabat de la clôture ;

Vu le message électronique du 14 novembre 2024 émanant du juge de la mise en état et invitant les parties à présenter leurs observations en réponse sur la demande des sociétés Synlab [Localité 21] et Synlab France avant le 3 décembre 2024 ;

Vu le courrier adressé par la voie électronique le 19 novembre 2024 du conseil de M. [B] [D], de M. [U] [A], de Mme [P] [T], de Mme [K] [O], de Mme [L] [Y] et de Mme [P] [X], lequel se joint à la demande des sociétés Synlab [Localité 21] et Synlab France, ajoutant que certains associés biologistes de la société Synlab [Localité 21] ont quitté cette société, circonstance nouvelle constituant pour lui une seconde cause grave devant être reflétée dans les écritures des parties ;

Vu le courrier adressé par la voie électronique le 5 décembre 2024, hors du délai fixé par le juge de la mise en état, par le syndicat Les biologistes médicaux indiquant ne pas s’opposer à la demande de rabat de la clôture mais sollicitant le maintien de l’audience des plaidoiries au 14 janvier 2025.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

Décision du 17 Décembre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 22/04114

En l'espèce, il ressort des explications concordantes de l’ensemble des défendeurs que la détention du capital de la société Synlab AG a connu une évolution importante, en conséquence de décisions prises postérieurement à l’ordonnance de clôture du 19 mars 2024.

Il est certain que cette circonstance est de nature à profondément influer sur l’issue du litige dont se trouve saisi le tribunal, le syndicat Les biologistes médicaux invoquant, dans ses dernières écritures, la présence au capital de cette société de détenteurs q