JEX, 26 décembre 2024 — 24/06178

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - [Localité 9] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION

Audience du 26 Décembre 2024 Affaire N° RG 24/06178 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LE5P

RENDU LE : VINGT SIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- Madame [I] [J], demeurant [Adresse 7] - [Localité 9] représentée par Me Vianney LEY, avocat au barreau de RENNES

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

- Madame [L] [E] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] - [Localité 9] - Madame [H] [D] née [E] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] - [Localité 9]

représentées par Maître Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 07 Novembre 2024, et mise en délibéré pour être rendue le 19 Décembre 2024 . A cette date le délibéré a été prorogé au 26 décembre 2024.

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L] [E] et madame [H] [D] ont consenti le 30 décembre 2011 à madame [I] [J] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 7] à [Localité 9] (35).

Par jugement du 23 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a : “- condamné Madame [I] [J] à payer à Madame [L] [E] et Madame [H] [E] épouse [D] la somme de 1.742 € au titre des charges récupérables dues au titre des années 2020 et 2021 concernant l’appartement loué situé [Adresse 6] à [Localité 9] ; - Constaté la validité du congé pour vendre du 2 juin 2023 à effet au 31 décembre 2023 délivré par Madame [L] [E] et Madame [H] [E] épouse [D] à Madame [I] [J], leur locataire ; - Constaté, en conséquence, que Madame [I] [J] est occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 1er janvier 2024 ; - Ordonné à Madame [I] [J] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 6] à [Localité 9] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ; - Dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ; - Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Rappelé que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ; - Condamné Madame [I] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soir 1.062 € ; - Dit que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer à compter du 1er janvier 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire; - Rejeté les autres demandes des parties ; - Condamné Madame [I] [J] aux entiers dépens de la présente instance ; - maintenu l’exécution provisoire de la présente décision.”

Ce jugement a été signifié à madame [I] [J] le 12 juin 2024.

Un commandement de quitter les lieux lui a aussi été délivré ce même jour.

Par requête réceptionnée le 8 août 2024, madame [I] [J] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes à l’effet d’obtenir un délai d’une année pour quitter son logement ainsi que des délais de paiement pour s’acquitter de l’arriéré locatif.

Après un renvoi pour échange de pièces et conclusions entre les parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 novembre 2024, les conseils des parties reprenant oralement leurs écritures notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 6 novembre 2024 et visées par le greffe à l’audience.

Aux termes de ses conclusions, madame [I] [J] représentée par son conseil, demande au juge de l’exécution de :

“- Déclarer recevable et bien fondée Madame [I] [J] en son assignation, ses demandes, moyens et prétentions. Y faisant droit, Vu le jugement prononcé par le Juge des contentieux de la protection de RENNES le 23 mai 2024, Vu son acte de signification et le commandement de quitter les lieux du 12 juin 2024, Vu les dispositions des articles L412-3 et suivants, du Code de procédure civile d’exécution, Vu les dispositions des articles 510, mais aussi 695 et suivants, et 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - Ordonner à Mesdames [L] [E] et [H] [D] d’avoir à délivrer à Madame [I] [J] un accusé de bon paiement de toutes sommes reçues de