3ème Ch.section E, 26 décembre 2024 — 23/03740

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 26 Décembre 2024

N° RG 23/03740 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KIMY

Epoux [U]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [Y] [O] épouse [U] née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 13] (TUNISIE), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Juliette HIGNARD, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001890 du 31/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [U] né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 13] (TUNISIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Stéphanie MORIN-BONNIN, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 17 octobre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 26 Décembre 2024 date indiquée à l’issue des débats.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [Y] [O] et Monsieur [K] [U] se sont mariés le [Date mariage 8] 2008 devant l’officier de l’état civil de [Localité 13] (TUNISIE), après avoir opté pour le régime de la séparation des biens.

Deux enfants sont issus de cette union : - [N] [B] [U], né le [Date naissance 9] 2012 à [Localité 11] (PENNSYLVANIE, ETATS UNIS), - [G] [U], née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 12] (35).

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 17 mai 2023, Madame [O] a fait assigner son conjoint en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir prononcer leur divorce, sans préciser le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 juin 2023, le Juge aux affaires familiales a recueilli par procès-verbal l’accord des époux pour divorcer sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil, et a : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du logement familial à Monsieur [U], à titre onéreux, - dit que Madame [O] pourra reprendre ses vêtements et ses objets personnels, - fixé à 300 euros par mois, le montant de la pension que Monsieur [U] devra verser à Madame [O] pour elle-même, - dit que Monsieur [U] prendra à sa charge, à titre provisoire, les deux prêts contractés pour le financement de l'acquisition du domicile familial dont les mensualités sont de 834,29 euros et 55,20 euros et un prêt à la consommation dont les mensualités sont de 84,20 euros, - constaté que l'autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les père et mère, - établi la résidence des enfants au domicile paternel tant que Madame [O] ne dispose pas d’un logement permettant l’accueil des enfants, - dit que Madame [O] bénéficiera d’un droit de visite ou d’accueil à l’égard des enfants, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante, en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence des enfants : a) pendant les périodes scolaires : les lundi, mercredi et vendredi de la sortie des classes jusqu’à 20 heures et le dimanche de 10 heures à 20 heures, b) pendant les petites vacances scolaires : - les années paires: la première moitié des vacances scolaires, - les années impaires: la seconde moitié des vacances scolaires, c) pendant les vacances scolaires d’été : - les années impaires: premier et troisième quarts des vacances scolaires, - les années paires: deuxième et quatrième quarts des vacances scolaires; - dit qu'il appartiendra au parent qui exerce son droit d'accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener les enfants au domicile de l'autre parent, - établi la résidence des enfants en alternance aux domiciles de chacun des parents lorsque Madame [O] disposera d’un logement permettant d’accueillir les enfants, - dit que, en période scolaire, l’alternance s’exercera selon les modalités suivantes : a) Les semaines paires : – Du lundi matin au mercredi à la sortie des classes et du vendredi à 18 heures au lundi matin à l’école chez le père, – Du mercredi à la sortie des classes au vendredi à 18 heures chez la mère, b) Les semaines impaires : – Du lundi matin au mercredi à la sortie des classes chez le père, – Du mercredi à la sortie des classes au lundi matin à l’école chez la mère ; - fixé l'alternance pour les vacances scolaires par libre accord entre les parties, et à défaut : - la moitié des petites vacances scolaires, – les années paires, première moitié chez le père et seconde moitié chez la mère, – les années impaires, première moitié chez la mère et seconde moitié chez le