Saisies Immobilières, 20 décembre 2024 — 24/00018
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION STATUANT SUR DES CONTESTATIONS ET AUTORISANT LA VENTE AMIABLE
DU 20 DECEMBRE 2024
N° RG 24/00018 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3UT Code NAC : 78A
ENTRE
S.A.S. EOS FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 488 825 217, dont le siège social est situé [Adresse 7] à PARIS (75015), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 352 483 341, dont le siège social est situé [Adresse 1] à DIJON (21000).
Suivant contrat de cession de créance intervenue le 22 janvier 2020, dénoncée le 16 avril 2020 à Monsieur [N] [R] [H].
CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.
ET
Monsieur [N] [R] [H], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 5].
PARTIE SAISIE Représenté par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625.
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente Greffier : Sarah TAKENINT
DÉBATS À l’audience du 13 novembre 2024, tenue en audience publique.
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Vu le commandement de payer valant saisie immobilière réalisé par la S.A.S. EOS FRANCE, délivré le 15 décembre 2021 à Monsieur [N] [H] en recouvrement de la somme de 103.838,26 euros arrêtée au 15 septembre 2021,
Vu la publication du commandement de payer le 24 janvier 2022 au service de la publicité foncière de [Localité 13] 2 (volume 2022 S numéro 16),
Vu l’assignation délivrée au débiteur saisi le 16 mars 2022 pour l’audience du 20 avril 2022,
Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 17 mars 2022 au greffe de la juridiction,
Par conclusions notifiées le 07 novembre 2024 par RPVA, la S.A.S. EOS FRANCE sollicite : Que Monsieur [H] soit débouté de l’ensemble de ses demandesQue la créance soit fixée à 103.838,26 euros arrêtée au 15 septembre 2021Que soit ordonné la vente forcée du bien saisiQue Monsieur [H] soit condamné à la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileQue les dépens soient employés en frais privilégiés de vente Par conclusions notifiées le 11 juin 2024 par RPVA, Monsieur [N] [H] sollicite de : Surseoir à statuer jusqu’au prononcé de la décision du tribunal judiciaire de DijonPrononcer la nullité du prêt et la déchéance des intérêtsPrononcer la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière, de l’assignation à l’audience d’orientation et des significations du titre exécutoirePrononcer la nullité de la procédure de la saisie immobilièreOrdonner la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière aux frais de la société EOS FranceCondamner de la société EOS France à payer à Monsieur [H] la somme de 103.938,26 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de son devoir de mise en gardeDébouter la société EOS France de l’ensemble de ses demandesCondamner la société EOS France à payer à Monsieur [H] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner la société EOS France aux entiers dépens et frais de la procédure de saisie immobilièreSubsidiairement Réduire la créance de la société EOS France à de plus justes proportionsAccorder à Monsieur [H] un délai de 24 mois pour le paiement de sa créanceSuspendre la procédure de saisie immobilière pendant la durée des délais accordésA titre infiniment subsidiaire Constater l’insuffisance manifeste de la mise à prix fixée à la somme de 30.000 euros Prononcer une mise à prix supérieure ou égale à 65.000 eurosAutoriser la vente amiable du bien pour la somme de 65.000 euros netOctroyer des délais supplémentaires afin de permettre la vente amiable A l’audience, il précise ne plus soutenir sa demande de sursis à statuer.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024.
Ce jour, le présent jugement a été prononcé.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.A.S. EOS FRANCE sollicite la validation de la procédure de saisie immobilière et la vente des biens et droits immobiliers dans un immeuble situé sur la commune de [Localité 12], dans un ensemble immobilier sis [Adresse 6], conformément à la description plus amplement détaillée dans le cahier des conditions de vente.
À titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de constatations, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'