Contentieux Général, 17 décembre 2024 — 23/00016

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT

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RENDU LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

MINUTE N° : DOSSIER N° RG 23/00016 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75IIO Le 17 décembre 2024 FF/CB

DEMANDERESSE

S.C.I. LES DEUX GOSSES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

DEFENDEURS

M. [X] [T] [B] [O] né le 31 Mars 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

M. [V] [F] [Y] [M] né le 09 Mai 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me William MAC KENNA, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par Me Fabien STORME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Madame Fiona FILEZ, désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 15 octobre 2024.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 17 décembre 2024 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 2 octobre 2019, la SCI Les Deux Gosses a donné à bail à M. [V] [M] et M. [X] [O] 2 hangars à usage commercial sis à [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel de 800 euros, pour l'exploitation de leur activité de détail et de biens d'occasion à l'enseigne " Go Destock ".

Par acte d'huissier du 26 février 2021, la SCI Les Deux Gosses a fait délivrer à Messieurs [O] et [M] un commandement de payer la somme en principal de 3 169,20 euros au titre des loyers impayés.

Par ordonnance du 15 décembre 2021, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, saisi à l'initiative de la SCI Les Deux Gosses a : - condamné M. [X] [O] et M. [V] [M] à payer à leur bailleur les provisions de : * 900 euros au titre du solde des loyers, * 2 153 euros au titre de la taxe foncière 2020, * 2 319 euros au titre de la taxe foncière 2021, - constaté la résiliation du bail et, - condamné au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 10 novembre 2022, la Cour d'appel de Douai a infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait condamné M. [O] et M. [M] au paiement de la somme de 2 153 euros au titre de la taxe foncière 2020 et 2021.

L'état des lieux a été dressé selon procès-verbal de constat d'huissier du 8 décembre 2022.

Se plaignant de dégradations, par acte d'huissier du 21 octobre 2022, la SCI Les Deux Gosses a fait assigner M. [X] [O] et M. [V] [M] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en indemnisation de son préjudice et en versement d'une indemnité d'occupation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2023, la SCI Les Deux Gosses demande à la juridiction, au visa de l'article 1103 du code civil, de débouter M. [V] [M] et M. [X] [O] de leurs demandes et de les condamner à lui verser les sommes de : - 8 522,85 euros au titre des réparations à effectuer selon l'état des lieux de sortie avec intérêt au taux légal à compter de la signification à intervenir ainsi qu'avec indexation sur l'indice BT 01, - 446 euros à titre d'indemnité d'occupation avec intérêt au taux légal à compter de la signification à intervenir, - 1 868,90 euros au titre du paiement de la taxe foncière pour l'année 2020 ; - 2 033,25 euros au titre du paiement de la taxe foncière pour l'année 2021 ; - 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; outre, aux dépens.

A l'appui de ses demandes, la SCI Les Deux Gosses soutient que les locataires sont responsables du trou béant dans le bardage du pignon latéral, de la soustraction de câbles électriques du hangar n°2, de la dégradation du bardage suite à l'apposition de leur enseigne ayant nécessité des frais de remise en peinture, ainsi que de la réalisation d'ouvrages en béton faits sans autorisation. Elle soutient que les clés lui ont été restituées le 16 novembre 2021 de sorte que Messieurs [O] et [M] demeurent débiteurs d'une somme de 446 euros en exécution de l'ordonnance de référé du 15 décembre 2021. Elle affirme que le contrat met à la charge des locataires la taxe foncière. Pour s'opposer aux demandes reconventionnelles adverses, elle soutient que Messieurs [M] et [O] ne démontrent pas ses manquements allégués à ses obligations légales. Pour s'opposer à leur demande tenant à voir réputée non écrite la clause du bail mettant à la charge des locataires les travaux nécessaires pour la mise en conformité de l'immeuble à la règlementation, la SCI Les Deu