Contentieux Général, 10 décembre 2024 — 23/03212

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT

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RENDU LE DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

MINUTE N° : DOSSIER N° RG 23/03212 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75QKE Le 10 décembre 2024

DEMANDERESSE

Mme [V], [P], [B] [W] née le 04 Octobre 1994 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Elodie ALTAZIN, avocat plaidant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDERESSES

Mme [X] [T] épouse [U] née le 04 Juillet 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Emmanuelle OSMONT, avocat plaidant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

S.A.S. SNAB RCS BETHUNE n°349 738 641, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Laurence CHOPART, avocat plaidant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substituée par Me Marion LORIETTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Madame Jennifer IVART, désigné(e) en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.

Le juge unique était assisté de Stéphanie SENECHAL, Greffière.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du 08 octobre 2024.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 décembre 2024 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

JUGEMENT : Contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Jennifer IVART, juge et Stéphanie SENECHAL, greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Mme [R] [T] [U] a vendu le 27 mai 2021 à Mme [V] [W] un véhicule d’occasion de marque Seat Ibiza Cupra 192 immatriculé [Immatriculation 5] pour un prix de 17 800 euros. Quelques jours suivant la vente, Mme [V] [W] a constaté des défaillances sur le véhicule et a confié celui-ci au garage Snab qui est intervenu sur la pompe à eau en juin 2021. La facture de réparation à hauteur de 1050 euros a été prise en charge par Mme [R] [T] [U]. Par la suite, d’autres défaillances sont survenues au niveau du turbo du véhicule. C’est dans ces circonstances que Mme [V] [W] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins que soit ordonnée une expertise sur le véhicule. Il a été fait droit à sa demande suivant ordonnance du 8 mars 2023. Par actes de commissaire de justice du 30 juin 2023, Mme [V] [W] a fait assigner le garagiste et Mme [R] [T] [U] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, se réservant le droit de formuler des demandes à l’encontre du premier et sollicitant la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés à l’égard de la seconde, la restitution du prix de vente outre des sommes à titre de dommages et intérêts. L’expert a remis son rapport le 14 août 2023. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2024, Mme [V] [W] demande au tribunal de : - constater que le véhicule Seat Ibiza Cupra 192 immatriculé [Immatriculation 5] présente des défauts cachés le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement son usage qu’elle ne l’aurait pas acquis ou en aurait proposé un moindre prix, - juger que ces défauts étaient cachés au jour de la vente, que Mme [X] [U] en doit la garantie et ainsi la condamner à lui payer les sommes suivantes : * 17 800 euros en contrepartie de la reprise du véhicule, * 8,90 euros journalier à compter du 1er juillet 2021 jusqu’à la reprise du véhicule et la restitution du prix de vente au titre du trouble de jouissance, * 950,98 euros au titre des cotisations d’assurances du véhicule sur la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023, puis la somme mensuelle de 18,23 euros à compter du 1er janvier 2024 jusqu’à la restitution du prix de vente et du véhicule, * 2859,24 euros au titre des frais accessoires du prêt, * 3000 euros au titre des frais irrépétibles exposés pour la procédure de référé, l’expertise et la procédure au fond, ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais d’expertise et de la procédure de référé. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2024, la société Snab demande au tribunal de : In limine litis, - prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 30 juin 2023 par Mme [W] à son encontre,

En tout état de cause, - prendre acte que Mme [W] ne formule aucune demande à son encontre, - prendre acte que sa responsabilité civile a été expressément écartée au cours des opérations d’expertise judiciaire, En conséquence, - la mettre hors de cause au titre de l’action intentée par Mme [W], - rejeter toute demande qui serait formulée à son encontre, - condamner Mme [W] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Mme [X] [U] a constitué avocat. Elle n’a pas conclu, son conseil indiquant ne plus intervenir au so