1ère Chambre civile, 19 décembre 2024 — 20/02590

N° RG 20/02590 - N° Portalis DBYQ-W-B7E-GXS5

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024

ENTRE :

ABEILLE IARD & SANTE (nouvelle dénomination de la Société AVIVA Assurances ) prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Virginie PERRE-VIGNAUD de la SELARL VPV Avocats, avocat au barreau de LYON

ET :

Madame [W] [G] assistée de son curateur [H] [K] née le [Date naissance 7] 1985 demeurant [Adresse 15]

représentée par Maître Ingrid GERAY de la SELARL GERAY AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [C] [T] née le [Date naissance 3] 1957 demeurant [Adresse 15]

représentée par Maître Ingrid GERAY de la SELARL GERAY AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [B] [J] demeurant [Adresse 11]

représentée par Maître Ingrid GERAY de la SELARL GERAY AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 17] demeurant [Adresse 8]

représenté Maître Daniel DUPUY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barreau de LYON

CPAM de la LOIRE prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 10]

non représentée

DEBATS : à l'audience publique du 02 Octobre 2024 tenue par Géraldine DUPRAT, magistrat chargé d’instruire le dossier, qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile), assistée de Valérie DALLY, greffière. L’affaire a été mise en délibéré au 04 décembre 2024, délibéré prorogé au 19 décembre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

Présidente: Séverine BESSE Assesseur : Guillaume GRUNDELER Assesseur : Géraldine DUPRAT

Greffière : Valérie DALLY lors du prononcé

DECISION : réputée contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 26 juillet 2018 a eu lieu un accident de la circulation impliquant un véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 13], conduit par M. [F] [U], Mme [B] [J] étant passagère avant et Mme [W] [G] passagère arrière. Le véhicule n'était pas assuré.

Mmes [W] [G] et [B] [J] ont été blessées et hospitalisées.

Considérant qu'un véhicule Renault Scénic immatriculé [Immatriculation 14] appartenant à la société E-TAXI AMBULANCE, retrouvé endommagé le lendemain de l'accident, était impliqué, Mme [W] [G] et sa mère, Mme [C] [T], ont fait assigner en référé la société E-TAXI AMBULANCE et son assureur AVIVA ASSURANCES, devenu depuis ABEILLE IARD & SANTE.

Cette assignation a été dénoncée par Mme [W] [G] et Mme [C] [T] au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES.

Par ordonnance en date du 5 mars 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a : –déclaré recevable l'intervention volontaire du Fonds de garantie ; –condamné in solidum la société E-TAXI et la société AVIVA ASSURANCES à payer à Mme [W] [G] une provision de 30 000 € à valoir sur son préjudice corporel et une provision ad litem de 2 000 € ; –condamné in solidum la société E-TAXI et la société AVIVA ASSURANCES à payer à Mme [C] [T] une somme de 7 000 € à valoir sur son préjudice; –ordonné une expertise médicale de Mme [W] [G] et désigné le Dr [S] [R] en qualité d'expert ; –condamné in solidum la société E-TAXI et la société AVIVA ASSURANCES à payer à Mme [W] [G] une somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; –condamné in solidum la société E-TAXI et la société AVIVA ASSURANCES aux dépens.

L'expert a déposé son rapport le 28 juin 2021.

Par actes d'huissier de justice de justice en date du 24 août 2020, la société AVIVA ASSURANCES a fait assigner Mme [W] [G], Mme [C] [T], Mme [B] [J], M. [F] [U] et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins de voir trancher l'implication dans l'accident du véhicule Renault Scénic immatriculé [Immatriculation 14] appartenant à la société E-TAXI AMBULANCE.

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est intervenu volontairement par conclusions notifiées le 30 décembre 2020.

Par ordonnance du 8 septembre 2022, le juge de la mise en état a condamné la société ABEILLE IARD & SANTE à verser à : –Mme [W] [G] la somme de 150 000 € à titre de provision, outre une somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, –Mme [B] [J] la somme de 15 000 € à titre de provision, outre une somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 22 juin 2023, la cour d'appel de Lyon a confirmé c