2ème chambre civile CAB1, 13 novembre 2024 — 22/05063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20]

N° Minute : JAF1 2024/101

Jugement du 13 Novembre 2024 Notifications : copies délivrées le :

avec formule exécutoire : aux avocats

et expédition au Notaire commis

CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème chambre civile CAB1

N° de RÔLE : N° RG 22/05063 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JXC7

AFFAIRE APPELÉE à l’audience du 11 Septembre 2024

J U G E M E N T

Rendu par Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha, Greffière,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [P] [T] divorcée [O] née le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 21] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Laurence JACQUES FERRI, avocat au barreau de NÎMES plaidant

ET

DÉFENDEUR:

Monsieur [L] [X] [O] né le [Date naissance 9] 1956 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Florence DE PRATO, avocat au barreau de NÎMES plaidant

Après que la cause a été débattue publiquement, le 11 Septembre 2024, a été rendu le 13 Novembre 2024 publiquement et en Premier Ressort, le Jugement contradictoire .

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement définitif en date du 19 novembre 2020, le juge aux affaires familiales de ce tribunal a prononcé le divorce de Madame [Z] [P] [T] et de Monsieur [L] [X] [O]. Les ex-époux ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. C’est dans ce contexte que par acte en date du 14 novembre 2022, Madame [Z] [T] a fait assigner Monsieur [L] [O] devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal aux fins de : Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision et de la communauté ayant existé entre Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T], Désigner tel Notaire qu'il plaira à la juridiction de nommer pour exécuter le jugement à intervenir, à l’exception de Maître [R] [F], Fixer la valeur de l’actif de l’indivision constitué du bien immobilier situé [Adresse 5] [Localité 20] (30) à la somme de 240.000 €, Fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [L] [O] à l’endroit de la communauté à hauteur de 700 € par mois, et ce depuis le 21 novembre 2019 jusqu'au jour du partage, Juger que Madame [Z] [T] a financé par des fonds propres l'acquisition du bien indivis, et ce à hauteur de 38.216,58 €, et que Monsieur [L] [O] est donc débiteur de la moitié de ces sommes, Juger que Madame [Z] [T] a sur-contribué à l’acquisition de la maison indivise,Juger en conséquence, que Monsieur [L] [O] est redevable à son endroit du ¼ du montant du crédit réglé de mai 2013 jusqu'au jour du partage, soit à hauteur de 250 € mensuels, Lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas l'attribution du bien indivis à Monsieur [L] [O], Statuer ce que de droit quant aux dépens, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, Condamner Monsieur [L] [O] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur [L] [O] a constitué avocat. Par ses dernières conclusions notifiées le 30 avril 2024 par RPVA, Madame [Z] [T] sollicite au juge aux affaires familiales de : Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision et de la communauté ayant existé entre Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T], Désigner tel Notaire qu'il plaira à la juridiction de nommer pour exécuter le jugement à intervenir, à l’exception de Maître [R] [F], Fixer la valeur de l’actif de l’indivision constitué du bien immobilier situé [Adresse 6] (30) à la somme de 290.000 €, Juger que les droits de Madame [T] sonnent la somme de 72.000€, et ceux de Monsieur [O] la somme de 218.000 €, Fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [L] [O] à l’endroit de l’indivision et de la communauté à hauteur de 1.391€ par mois, et ce depuis le 21 novembre 2019 jusqu'au jour du partage, Juger que Madame [Z] [T] a financé par des fonds propres l'acquisition du bien indivis, et ce à hauteur de 38.216,58 €, et que Monsieur [L] [O] est donc débiteur de la moitié de ces sommes, Condamner Monsieur [L] [O] au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour comportement fautif volontaire, Lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas l'attribution du bien indivis à Monsieur [L] [O],Condamner Monsieur [L] [O] au paiement de la somme de 3.000€ sur le fondement de 700 du Code de Procédure Civile, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, Statuer ce que de droit quant aux dépens. Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 mars 2023, Monsieur [L] [O] demande au juge aux affaires familiales de : Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision et de la communauté ayant existé entre Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T],Fixer la valeur de l’actif de l’indivision constitué du bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 20] (30) à la somme de 175.000 €, Fixer l’indemnité d’occupation due par Mon