2ème chambre civile CAB1, 11 décembre 2024 — 24/00941

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

N° Minute : JAF1 2024/122

Jugement du 11 Décembre 2024 Notifications : copies délivrées le :

avec formule exécutoire : aux avocats

et expédition au Notaire commis

CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème chambre civile CAB1

N° de RÔLE : N° RG 24/00941 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KME3

AFFAIRE APPELÉE à l’audience du 09 Octobre 2024

J U G E M E N T

Rendu par Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha, Greffière,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [M] [V] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Aurélie MENDRE, avocat au barreau de NÎMES plaidant

ET

DÉFENDEUR:

Monsieur [N] [F] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Joséphine LAVIE, avocat au barreau de NÎMES plaidant, n’a plus charge

Après que la cause a été débattue publiquement, le 09 Octobre 2024, a été rendu le 11 Décembre 2024 publiquement et en Premier Ressort, le Jugement contradictoire .

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [M] [V] et Monsieur [N] [F] ont vécu en union libre. Par acte d’huissier en date du 5 mai 2022, Madame [M] [V] a fait assigner Monsieur [N] [F] devant le tribunal judiciaire de NIMES, au visa des articles 1231-6, 1240, 1303, 1303-1 et suivants, 1343, 1353, 1360 du code civil, aux fins de voir: - la dire recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; - dire qu'elle était, au moment du prêt, dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit; - dire qu'elle a bien prêté la somme de 10 000 euros à M. [N] [F] ; - condamner M. [N] [F] à lui rembourser la somme de 10 000 euros ; - dire que cette somme sera assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 23 novembre 2021, date de la mise en demeure ;

A titre subsidiaire, - dire que Monsieur [N] [F] a bénéficié d'un enrichissement injustifié ; - condamner Monsieur [N] [F] à lui payer la somme de 10 000 euros ; - dire que Monsieur [N] [F] s'est enrichi en conservant le lit et l'aspirateur ; - condamner Monsieur [N] [F] à lui payer la somme de 659,65 euros à titre de dédommagement pour le lit ; - condamner Monsieur [N] [F] à lui payer la somme de 80 euros à titre de dédommagement pour l'aspirateur ; - dire que la responsabilité extracontractuelle de Monsieur [F] est engagée ; - condamner Monsieur [N] [F] à lui payer la somme de 84,63 euros en réparation du dommage subi lié au fait de ne pas avoir pu utiliser le chèque fidélité [7];

A titre subsidiaire,

- dire que Monsieur [N] [F] a bénéficié d'un enrichissement injustifié en utilisant le chèque fidélité [7] ; - condamner Monsieur [N] [F] à lui payer la somme de 84,63 euros ; - condamner Monsieur [N] [F] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages- intérêts en réparation du préjudice moral subi ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner Monsieur [N] [F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [N] [F] aux dépens de la procédure.

Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 9 mars 2023, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, Monsieur [N] [F] a saisi le juge de la mise en état, au visa des articles 789, 1136-1 du code de procédure civile, L.213-3 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de voir : - déclarer la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Nîmes incompétente ; - renvoyer l'affaire devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nîmes; - condamner Madame [M] [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [M] [V] aux dépens de l'incident.

Par ordonnance d’incident du 11 mai 2023, le juge de la mise en état a : Déclaré la Troisième Chambre Civile incompétente ; Renvoyé l’affaire devant le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal Judiciaire de NÎMES , Dit qu’il revient au seul Juge aux Affaires Familiales de délivrer éventuellement injonction de conclure au fond ;Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens suivront le sort de l’instance au fond. Par jugement du 19 décembre 2023, le juge aux affaires familiales de ce tribunal a ordonné la radiation de cette instance et a précisé qu’elle ne pourra reprendre son cours qu’après rétablissement au rôle, s’il n’y a, par ailleurs péremption. Par conclusions signifiées par RPVA le 20 février 2024, Madame [M] [V] a sollicité la réinscription de cette affaire au rôle . Cette affaire a été réinscrite et renvoyée à la mise en état du 21 mai 2024. Par ses dernières conclusions signifiées par voie de commissaire de justice à Monsieur [N] [F] le 10 juin 2024 , Madame [M