7ème Ch Prud'homale, 14 novembre 2024 — 21/06872
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°448/2024
N° RG 21/06872 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFOS
M. [M] [T]
C/
Mme [E] [D]
RG CPH : 20/00234
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER
Copie exécutoire délivrée
le ::14/11/2024
à :Me DELAMARCHE
Me MARION
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Septembre 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [H], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [M] [T]
né le 07 Août 1965 à [Localité 5]
Maison d'arrêt de [Localité 4] - N° d'écrou [Numéro identifiant 2] - [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Cloé DELAMARCHE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me LE HER, Plaidant, avocat au barrreau de BREST
INTIMÉE :
Madame [E] [D]
née le 30 Août 1982 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022004109 du 13/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er septembre 2017, M. [T], médecin généraliste, a embauché Mme [D] en qualité de secrétaire médicale à raison de 104 heures de travail mensuelles et moyennant un salaire brut de 1.200,47 euros.
Il était stipulé: 'Mme [E] [D] exercera au sein de l'entreprise la fonction de Secrétaire et Assistante médicale. Ces fonctions seront exercées aussi bien au sein du siège de l'entreprise situé à [Localité 9] qu'au domicile de M. [M] [T] situé à [Localité 6]'.
Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective du personnel des cabinets médicaux.
Le 31 janvier 2020, Mme [D] déposait plainte à l'encontre M. [T] pour des faits de viols sur concubin, de violences volontaires habituelles et d'envois réitérés de messages malveillants. M. [T] ayant été placé en détention provisoire et incarcéré à la suite de cette plainte, il a cessé son activité.
Le 14 février 2020, Mme [D] a été placée en arrêt de travail.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 mai 2020, Mme [D] a notifié à son employeur sa démission en lui reprochant les faits suivants:
- Viol sur concubin, violences volontaires habituelles, envois réitérés de messages malveillants
- Non règlement du salaire depuis le 1er février 2020
- Non règlement du complément d'indemnisation maladie.
***
Mme [D] a saisi le Bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 9 décembre 2020 de différentes demandes qui, au dernier état de la procédure en première instance étaient les suivantes :
Au titre de l'exécution du contrat de travail :
- Condamner M. [T] à lui verser les sommes suivantes :
- 571,62 euros bruts au titre du rappel de salaire du 1er au 13/02/2020 ;
- 2 347,60 euros bruts au titre-du rappel d'indemnisation maladie du 14/02 au 08/05/2020 ;
- 1 732,90 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
Au titre de la rupture du contrat de travail :
- Condamner M. [T] à lui verser les sommes suivantes :
- 1 251,54 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 125,15 euros bruts de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis ;
- 426,04 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement ;
- 2 503,08 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif;
- Condamner M. [T] à délivrer à Mme [D] les bulletins de salaires de février à mai 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision,
- Condamner M. [T] à délivrer à Mme [D] les documents de rupture : un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 100euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision,
- Condamner M. [T] à verser à Me Of-Savary, avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 2 500 euros TTC sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
- Condamner M. [T] aux entiers dépens.
Le 15 mai 2020, Mme