1ère CHAMBRE CIVILE, 26 décembre 2024 — 22/01900
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 26 DECEMBRE 2024
N° RG 22/01900 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MU7H
S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH
c/
[W] [P]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010024 du 07/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection de PERIGUEUX (RG : 21/00002) suivant déclaration d'appel du 15 avril 2022
APPELANTE :
S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
[W] [P]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Victor DOTAL de la SELARL SELARL PIPAT - DE MENDITTE - DELAIRE - DOTAL, avocat au barreau de PERIGUEUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bénédicte LAMARQUE, conseiller,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Selon offre préalable acceptée le 3 août 2016, la SA Volkswagen Bank GMBH a consenti à Mme [W] [P] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Skoda, modèle Fabia immatriculé [Immatriculation 3] financé pour un montant de 13 883,01 euros.
Le contrat prévoyait le règlement de 36 loyers d'un montant de 193,48 euros et la faculté de lever l'option d'achat en fin de contrat, moyennant le règlement de la somme de 9.151,55 euros.
Mme [P] ayant cessé de faire face à ses obligations, la société Volkswagen Bank GMBH a résilié le contrat le 25 septembre 2020 après mise en demeure du 9 septembre 2020 restée sans effet.
Par acte d'huissier du 29 décembre 2020, la société Caisse de Crédit Mutuel de Montpon Menesterol a fait assigner Mme [P] devant le tribunal judiciaire de Périgueux, aux fins, notamment, d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme en principal de 9 435,89 euros actualisée au 7 décembre 2020, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 25 septembre 2020, date de résiliation du contrat de location avec option d'achat et de voir ordonner la restitution du véhicule ainsi que son certificat d'immatriculation sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement et à défaut autoriser tout huissier à l'appréhender en quelque lieu et en quelque main que ce soit.
Par jugement contradictoire du 31 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Périgueux a :
- déclaré la société Volkswagen Bank GMBH irrecevable en son action pour cause de forclusion ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- condamné la société Volkswagen Bank GMBH à payer à Mme [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code civile ;
- condamné la société Volkswagen Bank GMBH aux entiers dépens de l'instance ;
- rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
La société Volkswagen Bank GMBH a relevé appel de ce jugement par déclaration du 15 avril 2022, en ce qu'il a :
- déclaré la société Volkswagen Bank GMBH irrecevable en son action pour cause de forclusion ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- condamné la société Volkswagen Bank GMBH à payer à Mme [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code civile ;
- condamné la société Volkswagen Bank GMBH aux entiers dépens.
Par dernières conclusions déposées le 23 décembre 2022, la société Volkswagen Bank GMBH demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau :
- déclarer l'action engagée par la société Volkswagen Bank GMBH à l'encontre de Mme [P] recevable ;
- condamner Mme [P], sur le fondement de l'article L.312-40 du code de la consommation, à payer à la société Volkswagen Bank GMBH, au titre du dossier n°16375261LOA0-VWB-01, la somme en principal de 9 435,89 euros actualisée au 07/12/2020, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 25/09/2020, date de résiliation du contrat de location avec option d'achat ;
- condamner Mme [P], sur le fondement des dispositions de l'