Chambre Sociale, 20 décembre 2024 — 23/00513

ARRET N° 24/

CE/XD

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 20 DECEMBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 18 Octobre 2024

N° de rôle : N° RG 23/00513 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETY4

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BELFORT

en date du 17 mars 2023

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

APPELANTE

Madame [W] [I] [L], demeurant [Adresse 2] / FRANCE

représentée par Me Jean-louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT

INTIMEE

S.A.S. LABORATOIRE GLAXOSMITHLKINE 'GSK' SAS LABORATOIRE GLAXOSMITHLKINE 'GSK', Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, sis[Adresse 1] (France)

représentée par Me Sylvie MARCON-CHOPARD, avocat au barreau de BELFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur ESTEVE Christophe, président de chambre, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller

Madame Florence DOMENEGO, conseiller

qui en ont délibéré,

M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 13 décembre 2024 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 20 décembre 2024.

**************

Statuant sur l'appel interjeté le 27 mars 2023 par Mme [W] [I] [L] d'un jugement rendu le 17 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Belfort qui, saisi par celle-ci d'une requête en rectification d'erreur matérielle entachant selon elle le jugement rendu le 7 juin 2019 dans le cadre du litige l'opposant à la société par actions simplifiée Laboratoire Glaxosmithkline, dit aussi «'GSK'», a':

- complété le jugement rendu le 7 juin 2019,

- fait droit à la demande de rectification d'erreur matérielle concernant la somme de 8.514,52 euros net,

- rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle concernant la somme de 56.775,96 euros,

- confirmé le jugement du 7 juin 2019 dans toutes ses autres dispositions,

- débouté Mme [L] de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que la décision serait annexée à la minute du jugement du conseil de prud'hommes de Belfort du 7 juin 2019,

- dit que les dépens restent à la charge des parties,

Vu les dernières conclusions transmises le 5 mai 2023 par Mme [W] [I] [L], appelante, qui demande à la cour de':

- déclarer recevable et bien-fondé l'appel formé par Mme [W] [I] [L] à l'encontre du jugement du Conseil de Prud'hommes de Belfort en date du 17 mars 2023';

- infirmer ledit jugement sauf en ce qu'il a été fait droit à la demande de rectification d'erreur matérielle concernant la somme de 8.514,52 euros net ne pouvant pas être ajoutée à du brut,

- dire et juger que le jugement du conseil de prud'hommes de Belfort du 7 juin 2019 est affecté d'erreurs matérielles de calcul,

- dire et juger que, au titre du calcul des créances respectives des parties et de la compensation desdites créances, la somme de 56.775,96 euros brut devait être rétablie en net, soit rétablie à la somme de 39.743,17 euros net,

après rectification des erreurs matérielles,

- dire et juger que la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [W] [I] [L] vis-à-vis de la société Laboratoire GSK pour un montant de 19.918,56 euros net doit être rectifiée et rétablie à la somme de 10.760,69 euros,

- substituer dans le jugement du 7 juin 2019 à la somme de 19.918,56 euros celle de 10.760,69 euros,

- débouter pour le surplus la société Laboratoire GSK de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la société Laboratoire GSK à payer à Mme [W] [I] [L] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Laboratoire GSK aux entiers dépens,

Vu les dernières conclusions transmises le 21 juillet 2023 par la société Laboratoire GSK, intimée, qui demande à la cour de':

- déclarer l'appel de Mme [W] [L] recevable mais mal fondé,

- confirmer le rejet de la demande de rectification pour erreur matérielle sur la somme de 56.775,96 euros,

- confirmer le jugement sur la rectification d'erreur matérielle limitée à la somme de 8.514,52 euros net,

- confirmer le surplus du jugement du 17 mars 2023,

- rejeter le surplus des demandes,

- condamner Mme [W] [L] aux entiers dépens et à la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de ces parties,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 1er février 2024,

SUR CE

EXPOSÉ DU