Chambre Sociale, 20 décembre 2024 — 22/01806

ARRET N° 24/

CE/XD

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 20 DECEMBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 18 Octobre 2024

N° de rôle : N° RG 22/01806 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESMP

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTBELIARD

en date du 10 novembre 2022

code affaire : 80A

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

APPELANTE

S.A.S. APERAM STAINLESS PRECISION, sise [Adresse 2]

représentée par Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Monsieur [C] [O] [D] [P], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1401 du 22/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)

représenté par Me Valérie CHASSARD, avocat au barreau de MONTBELIARD

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur ESTEVE Christophe, président de chambre, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller

Madame Florence DOMENEGO, conseiller

qui en ont délibéré,

M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 13 décembre 2024 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 20 décembre 2024.

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Statuant sur l'appel interjeté le 28 novembre 2022 par la société par actions simplifiée Aperam Stainless Précision d'un jugement rendu le 10 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard en sa formation de départage, qui dans le cadre du litige l'opposant à M. [C] [P] a':

- dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 20 juin 2020 à l'égard de M. [C] [P] par la société Aperam est discriminatoire et entraîne les effets d'un licenciement nul,

- condamné la société Aperam à payer à M. [C] [P] la somme de 18.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

- débouté M. [C] [P] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents,

- débouté la société Aperam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- condamné la société Aperam aux dépens de l'instance,

Vu les dernières conclusions transmises le 24 juillet 2023 par la société Aperam Stainless Précision, appelante, qui demande à la cour de':

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a':

- dit que le licenciement de M. [P] est nul';

- condamné de ce chef la société Aperam à payer à M. [P] 18.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul';

- débouté la société Aperam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- condamné la société Aperam aux dépens de l'instance';

statuant à nouveau,

- juger que la société Aperam a parfaitement rempli l'ensemble de ses obligations dans la recherche de reclassement et la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement,

- juger le licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement fondé sur une cause réelle et sérieuse et ne reposant pas sur un motif discriminatoire,

en conséquence,

- débouter M. [P] de l'ensemble de ses demandes,

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents,

en tout état de cause,

- condamner M. [P] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions transmises le 17 mai 2023 par M. [C] [P], intimé, qui forme un appel incident et demande à la cour de':

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis,

- condamner la société Aperam Stainless Précision à lui payer la somme de 4.150,64 euros, outre 415 euros au titre des congés payés y afférents,

- confirmer le jugement pour le surplus, notamment en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [C] [P] était discriminatoire et entraînait les conséquences d'un licenciement nul et a condamné la société Aperam Stainless Précision au paiement d'une somme de 18.000 euros à titre de dommages-intérêts,

- condamner la société Aperam Stainless Précision aux entiers dépens,

La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 1er février 2024,

SUR CE

EXPOSÉ DU LITIGE

Filiale de la société Aperam Stainless France qui appartient au groupe Aperam, la société Aperam Stainless Précisi