Chambre Sociale, 20 décembre 2024 — 22/01185

ARRET N° 24/

CE/XD

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 20 DECEMBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 18 Octobre 2024

N° de rôle : N° RG 22/01185 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERDN

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VESOUL

en date du 29 juin 2022

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [D] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Loïc DUCHANOY, avocat au barreau de DIJON

INTIMES

S.A.S. PSA AUTOMOBILES SA PSA AUTOMOBILES SA, SAS au capital de 300 176 800,00 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 542 065 479, représentée par Monsieur [I] [N] son président, sise [Adresse 1]

représentée par Me Hervé GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD

Syndicat CFDT METTALURGIE DE HAUTE SAONE, demeurant [Adresse 3]

N'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur ESTEVE Christophe, président de chambre, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller

Madame Florence DOMENEGO, conseiller

qui en ont délibéré,

M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 13 décembre 2024 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 20 décembre 2024

**************

Statuant sur l'appel interjeté le 12 juillet 2022 par M. [D] [C] d'un jugement rendu le 29 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Vesoul, qui dans le cadre du litige l'opposant à la société par actions simplifiée PSA Automobiles et après intervention volontaire du syndicat CFDT Métallurgie de Haute-Saône a':

- dit que le licenciement de M. [D] [C] est un licenciement pour faute grave';

- débouté M. [D] [C] de ses demandes indemnitaires liées à la rupture de son contrat de travail,

- débouté M. [D] [C] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés complémentaire,

- débouté M. [D] [C] de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de congés ancienneté,

- débouté le syndicat CFDT Métallurgie de Haute-Saône de sa demande d'indemnité au titre de préjudice syndical,

- condamné M. [D] [C] à payer la somme de 250 euros à la société PSA Automobiles au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société PSA Automobiles de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre du syndicat CFDT Métallurgie Haute-Saône,

- condamné M. [D] [C] aux entiers dépens,

Vu les dernières conclusions transmises le 26 janvier 2023 par M. [D] [C], appelant, qui demande à la cour de':

- déclarer M. [D] [C] recevable et fondé en son appel';

- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions contraires à ses conclusions,

ce faisant,

- juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 17 mai 2021,

en conséquence,

- condamner la société PSA Automobiles à lui payer les sommes suivantes':

- 42'173,77 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 4'961,62 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 496,16 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 16.952,20 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- condamner la société PSA Automobiles à lui payer la somme de 496,80 euros au titre de l'indemnité complémentaire de congés payés,

- condamner la société PSA Automobiles à lui payer la somme de 397,44 euros au titre du complément d'indemnité compensatrice de congés ancienneté,

- condamner la société PSA Automobiles à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la même aux entiers dépens,

Vu les dernières conclusions transmises le 6 janvier 2023 par la société PSA Automobiles, intimée, qui demande à la cour de':

- confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,

- condamner M. [D] [C] à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de ces parties,

Vu l'absence de constitution du syndicat CFDT Métallurgie de Haute-Saône, autre intimé,

Vu l'ordonnance rendue le 6 juin 2023 par le magistrat en charge de la mise en état, qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel à l'égard du syndicat CFDT Métallurgie de Haute-Saône sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 1er février 2024,

SUR CE

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [C] a été embauché sous contrat à durée indétermin