Chambre Sécurité sociale, 26 décembre 2024 — 22/00501

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00501 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FB3D.

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00057

ARRÊT DU 26 Décembre 2024

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau D'ANGERS

INTIMEE :

Société [5] [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître WILBERT, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Madame Estelle GENET

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 26 Décembre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

Mme [P] [B], salariée de la société [5] ( [5]) en qualité de conductrice de ligne, a été victime le 11 août 2017 d'un accident du travail dans les circonstances suivantes décrites par l'employeur : « la salariée descend une passerelle ; elle rate la dernière marche et sent son genou tourner lors de la réception ». Le certificat médical initial établi le 14 août 2017 mentionne une « entorse du genou droit ».

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de Mme [B] a été considéré comme consolidé avec séquelles indemnisables à la date du 18 septembre 2020 par le médecin-conseil et un taux d'incapacité permanente de 20 % lui a été attribué à compter du 19 octobre 2020.

La société [5] a saisi la commission médicale de recours amiable qui, lors de la séance du 15 janvier 2021, a maintenu le taux d'IPP à 20 %.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 mars 2021, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Laval d'un recours.

Par jugement avant dire droit du 12 novembre 2021, le pôle social a :

- sursis à statuer sur l'ensemble des demandes ;

- ordonné une consultation médicale sur pièces de la personne de Mme [P] [B] ;

- désigné pour y procéder le Docteur [J] [H] afin notamment de proposer à la date de la consolidation du 18 septembre 2020, le taux d'IPP imputable à l'accident du travail du 11 août 2017 selon le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'indiquer si les séquelles de l'accident ont eu un impact sur la situation professionnelle de la victime et s'il existe un état antérieur.

Le médecin consultant a déposé son rapport le 22 mai 2022 dans lequel il conclut que faute de communication de plusieurs documents médicaux (compte rendu de passage aux urgences du 14 août 2017, comptes-rendus des consultations auprès du chirurgien orthopédique entre le 14 août 2017 et le 5 mars 2018 afin de documenter l'évolution des lésions initiales et comptes-rendus des consultations entre le 5 mars 2018 et le 11 décembre 2018 afin de préciser l'état de santé de Mme [B] avant la seconde intervention), il n'était pas possible de déterminer le taux d'IPP de Mme [B] imputable à l'accident du travail du 11 août 2017 et qu'il n'était pas non plus possible de dire si les séquelles de l'accident paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle actuelle de la victime.

Par jugement en date du 7 septembre 2022, le pôle social a :

- fixé le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [P] [B] à 0 % au 18 septembre 2020 ;

- dit que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure supportera les frais de la consultation ordonnée par le tribunal ;

- condamné la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 29 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par courrier recommandé délivré le 12 septembre 2022.

Le dossier a été appelé à l'audience du conseiller rapporteur du 12 novembre 2024.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions reçues au greffe le 19 octobre 2022, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus