CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 19 décembre 2024 — 22/03493

ARRET

N°

[D]

C/

S.A. SOCIETE GENERALE

S.A. SOGECAP

copie exécutoire

le 19 décembre 2024

à

Me Yahiaoui

Me de Limerville

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

N° RG 22/03493 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQJA

JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 7] DU 29 JUIN 2022 (référence dossier N° RG 19/01533)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [P] [D]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] (TOGO)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Marine De LAMARLIERE substituant Me Laure YAHIAOUI de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE, avocats au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEES

S.A. SOCIETE GENERALE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocat au barreau d'AMIENS

S.A. SOGECAP agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean françois CAHITTE de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS

***

DEBATS :

A l'audience publique du 03 Septembre 2024 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024.

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé du délibéré au 19 Decembre 2024 et du prononcé de l'arrêt par sa mise à disposition au greffe

Le 19 Decembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Malika RABHI, Greffière.

*

* *

DECISION

M. [P] [D] exerçant la profession de médecin en secteur libéral a souscrit trois prêts auprès de la SA Société générale, deux prêts habitat le 5 avril 2013 à hauteur de 147200 euros et de 67706 euros et un prêt professionnel pour l'achat de matériel le 7 mars 2014 pour un montant de 103000 euros.

Pour garantir ces prêts, M. [D] a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la compagnie d'assurance Sogecap.

Victime d'un grave accident de santé, M. [D] a déclaré son sinistre à la SA Sogecap qui a pris en charge le règlement de ses mensualités d'emprunts au titre de la garantie incapacité temporaire de travail après application du délai de franchise.

A la suite de quatre expertises médicales diligentées par la société Sogecap celle-ci a considéré que M. [D] était consolidé au 1er juillet 2017 et a retenu un taux d'incapacité fonctionnelle de 20% et un taux d'incapacité professionnelle de 100 %.

Elle a en conséquence opposé à M. [D] un refus de le garantir au titre de l'invalidité permanente pour les prêts habitat et lui a accordé une indemnisation partielle s'agissant du prêt professionnel.

Se prévalant d'échéances impayées, la SA Société générale a par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 19 juillet 2018 reçues le 25 juillet 2018, mis en demeure M. [D] de lui payer les échéances dues au titre des deux prêts habitat sous peine de déchéance du terme et par lettres du 18 janvier 2019 elle a prononcé l'exigibilité anticipée de ces deux prêts mettant en demeure M. [D] de lui régler les sommes restant dues soit 107018,58 euros et 49222,76 euros à majorer des intérêts de retard au taux contractuel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 janvier 2019, la SA Société générale a également mis en demeure M. [D] d'avoir à lui régler la somme de 21357,22 euros au titre des échéances impayées sur le prêt professionnel.

Par exploit d'huissier en date du 24 avril 2019, la SA Société générale a fait assigner M. [D] devant le tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de le voir condamner au paiement des sommes dues au titre des trois prêts.

Par exploit d'huissier en date du 8 octobre 2019, M. [D] a fait assigner la SA Sogecap devant le même tribunal afin de la voir condamner à garantir ses trois emprunts au titre de la garantie invalidité permanente.

Les deux procédures ont été jointes par le juge de la mise en état qui a ordonné p