Chambre 4-7, 13 décembre 2024 — 22/12415
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 13 DECEMBRE 2024
N° 2024/ 462
Rôle N° RG 22/12415 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAUA
[K] [E]
C/
Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS)
Société ATMEL CORPORATION
Société MICROCHIP TECHNOLOGY INCORPORATED
Copie exécutoire délivrée
le : 13 Décembre 2024
à :
SCP SCP RILOV
SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN
SELARL LX AIX EN PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 30 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01089.
APPELANT
Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) La société de droit allemand, anciennement dénommée LFOUNDRY GmbH (LFOUNDRY GMBH), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Munich / Allemagne sous le numéro HRB 234598, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [L], domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 4] - ALLEMAGNE
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Thomas HOFFMANN de la SELARL WEILAND & PARTENAIRES, avocat au Barreau de PARIS substitué par Me Marc SCHUTTE, avocat au barreau de PARIS
Société ATMEL CORPORATION prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] ETATS-UNIS
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Anne CARDON, avocat au barreau de PARIS
Société MICROCHIP TECHNOLOGY INCORPORATED prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 3] -ETATS-UNIS
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Anne CARDON, avocat au barreau de PARIS
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Françoise BEL, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Dépôt pour l'appelant
La Cour était composée de :
Madame Françoise BEL, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant
Madame Raphaelle BOVE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024,
Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure, prétentions et moyens des parties:
La société Atmel Corporation, créée en 1984, a été un leader mondial dans la conception, le développement et la fabrication de micro contrôleurs intégrés. Les produits Atmel étaient les composants de nombreux produits leaders du marché des smartphones, tablettes et autres produits de consommation électroniques, produits industriels, d'énergie intelligente, d'équipements automobiles, de la défense et de l'aérospatiale.
Initialement implantée dans la Silicon Valley, la société Atmel Corporation disposait de diverses unités de production dans le monde, notamment en France sur le site de Rousset, par l'achat en 1995 d'une société ES2 spécialisée dans la fabrication de tranches, puis la construction d'une installation dernière génération de production de tranches en silicium, connue sous le nom de 'Fab7".
À partir de l'année 2005, la société américaine Atmel a mis en oeuvre une stratégie globale de restructuration dite "fab-lite", avec pour objectif de se désengager de ses activités de fabrication compte-tenu de la complexification des processus requis nécessitant un niveau croissant d'investissements et du choix de concentrer ses investissements sur de nouveaux produits.
C'est dans ce contexte que la société Atmel a fait appel aux services de la société américaine Atreg Inc., spécialisée dans la cession des unités de fabrication dans l'industrie du semi-conducteur, avec pour mission de l'aider à procéder à la vente de l'unité de Rousset.
En décembre 2009, la société Atmel a conclu un accord exclusif avec la société allemande Landshut Silicon Foundry Gmbh, dont la stratégie était à l'inverse de se spécialiser dans la détention d'outils de production.
Le comité d'entreprise de la