Chambre 4-7, 13 décembre 2024 — 22/03827
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 13 DECEMBRE 2024
N° 2024/599
Rôle N° RG 22/03827 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBND
S.A.S.U. PROMAN 111
C/
[N] [P]
Copie exécutoire délivrée
le : 13 Décembre 2024
à :
SELARL JURIS VIEUX PORT
SELARL CABINET JEAN FAYOLLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 14 Février 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00271.
APPELANTE
S.A.S.U. PROMAN 111 PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT DOMICILIE ES QUALITE AU SIEGE SOCIAL, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christine ANDREANI de la SELARL JURIS VIEUX PORT, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Manuel CULOT, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean FAYOLLE de la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BEL, Président de chambre, chargé du rapport. Dépôts.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Françoise BEL, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant
Madame Raphaelle BOVE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024
Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure, prétentions et moyens des parties:
M. [N] [P] a été engagé par la société PROMAN 111, entreprise de travail temporaire, à compter du 8 juillet 2019, et mis à la disposition de la Société SATYS SEALING PAINTING FRANCE, jusqu'au 11 avril 2020, pour exercer les fonctions d' 'opérateur logistique' sur le site AIRBUS HELICOPTERS, puis mis à la dispositions de cette même société à compter du 4 juin 2020 jusqu'au 17 janvier 2021, par contrats successifs, pour exercer les fonctions d' 'opérateur logistique' .
Soutenant avoir été abusivement maintenu dans les liens de contrats de mission successifs durant une année et demie, M. [P] a saisi le 18 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Martigues en requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et ses conséquences de droit en matière de rupture du contrat de travail .
Par jugement en date du 14 février 2022, le conseil a partiellement fait droit aux demandes et condamné la société à payer au salarié les sommes de:
- 1 646,00 euros au titre de l'indemnité de préavis,
- 164,60 euros au titre des congés payés afférents,
- 617,25 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 1 646,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 5 541,03 euros à titre de rappel de salaire,
- 554,10 euros au titre des congés payés afférents.
La société Promans 111 a relevé appel le 15 mars 2022.
Vu les conclusions d'appelante déposées et notifiées le 25 septembre 2024,
Vu les conclusions d'intimé et appelant incident déposées et notifiées le 26 septembre 2024,
La cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées .
Motifs :
Les contrats de mission conclus sont les suivants:
' Du 8 juillet 2019 au 19 juillet 2019 : Accroissement temporaire d'activité
' Du 22 juillet 2019 au 26 juillet 2019 : Accroissement temporaire d'activité
' Du 19 août 2019 au 13 septembre 2019 : Accroissement temporaire d'activité
' Du 16 septembre 2019 au 27 septembre 2019 : Accroissement temporaire d'activité
' Du 30 septembre 2019 au 12 octobre 2019 : Accroissement temporaire d'activité
' Du 14 octobre 2019 au 25 octobre 2019 : Accroissement temporaire d'activité
' Du 28 octobre 2019 au 8 novembre 2019 : Accroissement temporaire d'activité
' Du 11 novembre 2019 au 22 décembre 2019 : Accroissement temporaire d'activité
' Du 6 janvier 2020 au 17 janvier 2020 : Accroissement temporaire d'activité
' Du 20 janvier 2020 au 31 janvier 2020 : Accroissement temporaire d'activité
' Du 3 février 2020 au 14 février 2020 : Accroissement temporaire d'activité
' Du 17 février 2020 au 28 février 2020 : Accroissement temporaire d'activité
' Du 2 mars 2020 au 13 mars 2020 : Accroissement temporaire d'activité
' Du 16 mars 2020 au 27 mars 2020 : Accroissement temporaire d'activité
' Du 30 mars 2020 au 31 mars 2020 : Accroissement temporaire d'activité
' Le 1er avril 2020 : Remplacement de Monsieur [R]
' Du 6 avril 2020 au 10 avril 2020 : Remplacement de