Chambre 4-7, 13 décembre 2024 — 21/13499

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 13 DECEMBRE 2024

N° 2024/ 537

Rôle N° RG 21/13499 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDYC

[U] [G]

C/

S.A.R.L. DISTRILEADER PROVENCE

Copie exécutoire délivrée

le :13 Décembre 2024

à :

Me Ratiba OGBI

SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 27 Août 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00554.

APPELANTE

Madame [U] [G], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Ratiba OGBI, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE

S.A.R.L. DISTRILEADER PROVENCE DISTRILEADER PROVENCE SARL inscrite au RCS sous le n° 439291220 dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2]

représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maxime BROISSAND, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre suppléant

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024,

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, moyens et procédure

Mme [U] [G] a été embauchée par la société HD Avignon 'Leader Price', devenue Distrileader (DL) [Localité 6] en 2003, en qualité de caissière réassortisseuse, sur le magasin d'[Localité 6], par contrats de travail à durée déterminée du 17 septembre 2001 au 16 octobre 2001 puis du 17 octobre 2001 au 3 novembre 2001, la relation s'étant prolongée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 26 octobre 2001. L'activité de l'entreprise relevait de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Mme [G] a quitté l'effectif de la société DL [Localité 6] à compter du 19 juin 2013.

Elle a été engagée par la société Distrileader Provence en qualité de caissière réassortisseuse à compter du 1er juillet 2013, passant à temps plein à compter du 1er octobre 2013 au sein du magasin de [Localité 9].

Suivant avenant en date du 1er avril 2004, la salariée a obtenu la qualité de responsable de caisse niveau 4A, moyennant un revenu brut mensuel de 1 250 euros.

À compter du 1er janvier 2009, Mme [G] a été promue au poste d'adjoint de directeur de magasin en formation, agent de maîtrise niveau 5, moyennant un revenu brut mensuel de 1 700 euros, outre une rémunération variable , puis en qualité d'adjoint de directeur de magasin à compter du 1er mai 2013, un avenant étant régularisé le 1er juillet 2013 sur sa rémunération.

Par contrat en date du 1er septembre 2014, elle a été promue en qualité de directrice de magasin, cadre niveau 7 au forfait jours de 216 jours de travail par an (fixé du 01/01 au 31/12) moyennant un revenu brut mensuel fixe de 2 500 euros outre une part variable fixée en fonction des résultats de l'activité et des objectifs définis périodiquement par l'entreprise.

Par courrier remis en main propre le 29 mai 2019, Mme [G] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable le 13 juin 2019, puis licenciée pour faute grave le 8 juillet 2019.

Contestant sa mise à pied conservatoire, son licenciement et sollicitant diverses sommes de ces chefs ainsi que pour préjudice moral, absence pour prime suite à délégation de pouvoir et paiement de JRTT, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues en date du 9 août 2019.

Par jugement du 27 août 2021, ce conseil l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Par déclaration du 22 septembre 2021, la salariée a interjeté appel de l'intégralité du jugement.

Suite à une TUP enregistrée le 31 mai 2022, la société Aldi marché [Localité 11] est venue aux droits de la société Distrileader Provence.

Vu les dernières conclusions de Mme [G] remises au greffe et notifiées le 14 mai 2024 ;

Vu les dernières conclusions de la société Aldi marché [Localité 11] remises au greffe et notifiées le 29 mai 2024 ;

Moyens

Sur la recevabilité de la demande en nullité du licenciement

L'employeur d