Chambre 4-7, 13 décembre 2024 — 21/09439

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 13 DECEMBRE 2024

N° 2024/ 536

Rôle N° RG 21/09439 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWCN

[T] [C] [R]

C/

[E] [Z]

Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 5]

Copie exécutoire délivrée

le : 13 Décembre 2024

à :

SELARL ADENIUM AVOCATS

Me Frédéric LACROIX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Aix-en-Provence en date du 25 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00494.

APPELANT

Monsieur [T] [C] [R], demeurant [Adresse 3] / FRANCE

représenté par Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [E] [Z] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS ABTP ET FILS », assigné à personne le 02 septembre 2021 à la demande de l'appelant, demeurant [Adresse 2] / France

Défaillant

Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 5] Représentée par sa directrice nationale Mme [N] [W] ;, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BEL, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant la plaidoirie de l'appelant, dépôt pour l'intimée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024.

ARRÊT

Réputé Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties:

M. [T] [F] a conclu un contrat d'apprentissage avec la société ABTP et FILS le 1erseptembre 2014 d'une durée de 23 mois pour la formation de constructeur de canalisations des travaux; il a par la suite été embauché par cette société en contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2016 en qualité d'ouvrier man'uvre niveau 1 échelon 1 de la convention collective du 8 octobre 190 Bâtiments Ouvriers applicable au département des Bouches-du-Rhône, moins de dix salariés, modifié par avenant le 1er octobre 2018 portant mention de la convention collective nationale des Travaux publics et une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.

Après une mise en demeure adressée le 15 octobre 2018 à l'employeur de régulariser notamment les heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, le salarié faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire orale le 24 octobre 2018 motivée par une consommation de haschich sur son lieu de travail.

Par courrier recommandé du 26 octobre 2018, le salarié donnait sa démission de l'entreprise.

Par courrier recommandé du 28 octobre 2018, il adressait une lettre de rétractation de la démission et de prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Par deux courriers du 30 octobre 2018 la société prenait acte de la prise d'acte de la rupture et adressait une mise à pied disciplinaire d'une journée sanctionnant la consommation de stupéfiants sur le lieu de travail.

Le 13 novembre 2018, l'employeur adressait au salarié les documents de fin de contrat et le solde de tout compte.

Le 2 juillet 2019 le salarié a saisissait le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail.

La société ABTP ET FILS faisait l'objet d'une procédure liquidation judiciaire par jugement du 16 septembre 2020, avec la désignation de M. [Z] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 25 mai 2021 le conseil a :

- Fixé la créance du salarié sur la liquidation judiciaire de la SAS ABTP ET FILS, représentée par son Mandataire liquidateur, Maître [E] [Z] aux sommes de :

' 319,86 euros à titre de rappel d'indemnités de congés payés dues pour la période entre le 26 octobre 2015 et le 30 avril 2016,

' 2 217,60 euros, soit 22 mois x 21 jours x 4,8 euros (correspondant à un trajet journalier moyen) à titre de rappel d'indemnité de trajet,

- Débouté le salarié de ses autres demandes,

Relevant appel par déclaration en date du 24 juin 2021, le salarié appelant a remis au greffe ses conclusions le 15 mai 2024 et les a notifiées au mandataire liquidateur.

Vu les conclusions remises au greffe et notifiées par l' UNEDIC DELEGATION AGS CGEA de [Localité 5] le 20 décembre 2021;

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de