Serv. contentieux social, 8 novembre 2024 — 24/00484
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00484 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7GU Jugement du 08 NOVEMBRE 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 NOVEMBRE 2024
Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00484 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7GU N° de MINUTE : 24/02172
DEMANDEUR
Société [14] Service AT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0073
DEFENDEUR
[11] Service Juridique [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 30 Septembre 2024.
Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Christelle AMICE, Greffier.
A défaut de conciliation, à l’audience, l’affaire a été plaidée,le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Christelle AMICE, Greffier.
Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI [13]
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00484 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7GU Jugement du 08 NOVEMBRE 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [I] [T], salariée de la société [14] mise à disposition de la société [15] en qualité d’agent de production, a été victime d’un accident du travail le 24 août 2020.
La déclaration d’accident du travail établie le 26 août 2020 par l’employeur et transmise à la [6] ([9]) d’Eure-et-Loir, est ainsi rédigée : “- Activité de la victime lors de l’accident : Mme [T] se dirigeait vers les caissons des équipes ; - Nature de l’accident :elle a heurté le montant métallique du bâti d’un chariot ; - Objet dont le contact a blessé la victime : montant métallique ; - Siège des lésions : genou(x) gauche(s) - Nature des lésions : contusion (hématome)”.
Le certificat médical initial du 25 août 2020 établi par un médecin de l’accueil des urgences du centre hospitalier de [Localité 8] constate un “traumatisme jambe gauche en regard tibia ant sans lésion osseuse” et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 28 août 2022.
Par décision du 9 septembre 2020, la [10] a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
100 jours sont inscrits au titre de ce sinistre sur le compte employeur au 15 janvier 2022.
Par lettre du 7 octobre 2021, la société [14] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à Mme [I] [T] à la suite de son accident du travail du 24 août 2020. La commission a accusé réception du recours puis n’a pas répondu.
Par requête valant conclusions reçue au greffe le 6 avril 2022, la société [14] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement du 26 juin 2023, le tribunal judiciaire de Chartres s’est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny.
Par certificat en date du 6 février 2024, le greffe de la cour d’appel de [Localité 16] a certifié que les parties n’avaient pas formé d’appel de ce jugement.
Le dossier a été reçu au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny le 12 février 2024.
A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 septembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
La société [14], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de sa requête introductive d’instance et demande au tribunal de lui déclarer inopposable les arrêts de travail délivrés à Mme [I] [T] qui ne sont pas en relation directe et unique avec l’accident du travail du 24 août 2020 et d’ordonner une expertise aux fins de réexaminer la durée des arrêts de travail prescrits.
Elle fait valoir que la salarié a bénéficié de 100 jours d’arrêt de travail pour des lésions initiales consistant en une contusion du genou gauche. Elle soutient qu’au regard de la lésion initialement constatée et de la durée des arrêts de travail il est nécessaire de vérifier le lien de causalité avec l’accident. Elle produit l’avis de son médecin conseil, le docteur [U], qui conclut à une durée anormalement longue des arrêts de travail au regard des documents transmis.
Par conclusions en défense reçues au greffe le17 mai 2024 et soutenues oralement à l’audience, la [10], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - rejeter le recours et les demandes de la société [14] , - lui déclarer opposable les arrêts de travail prescrits à Mme [I] [T] à la suite de son accident du travail du 24 août 2020.
Elle fait valoir que son médecin conseil a, par avis