REFERES 1ère Section, 23 décembre 2024 — 24/00709

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute n° 24/1086

N° RG 24/00709 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6PE

6 copies

GROSSE délivrée le 23/12/2024 à la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT Me Emilie CAMBOURNAC Me Ghislaine CHAUVET-LECA

Rendue le VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 25 Novembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.N.C. PALUDATE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Ghislaine CHAUVET-LECA, avocat au barreau de PARIS, Me Emilie CAMBOURNAC, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. CABINET [N] domiciliée : chez Chez M. [H] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Anthony BABILLON de la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTES VOLONTAIRES

S.N.C. PATRIMONI GROUP, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Ghislaine CHAUVET-LECA, avocat au barreau de PARIS, Me Emilie CAMBOURNAC, avocat au barreau de BORDEAUX

Société PATRIMONI PROPERTY prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Ghislaine CHAUVET-LECA, avocat au barreau de PARIS, Me Emilie CAMBOURNAC, avocat au barreau de BORDEAUX

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes du 28 mars 2024, la SNC PALUDATE a fait assigner la SARL CABINET [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1728 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, afin de la voir condamner au paiement provisionnel des sommes de : - 7 387,07 euros correspondant à l’arriéré échu de loyers, taxes et charges dus au 05 janvier 2024 après déduction du dépôt de garantie, majoré, après réintégration du dépôt de garantie, des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - 1 108,86 euros au titre de la clause pénale majorés des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût de levée du Kbis, de l’assignation, de la saisie conservatoire et de sa dénonciation et de signification de l’ordonnance.

La demanderesse expose que, par acte sous-seing privé en date du 27 septembre 2021, elle a donné à bail à la société CABINET [N], pour une durée de douze mois se terminant le 26 septembre 2022, des locaux à usage de bureaux situés au 1er étage d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] ; qu’à l’issue de deux prorogations de 6 et 9 mois, le bail a pris fin le 26 décembre 2023 ; que le preneur a quitté les lieux le 05 janvier 2024 sans s’acquitter de toutes les sommes dues en dépit de ses relances ; qu’elle a fait pratiquer le 28 février 2024 une saisie conservatoire qui a permis de bloquer une somme de plus de 5 000 euros ; que le preneur reste redevable d’une dette locative ainsi que des pénalités de retard de 15 % prévues au contrat.

Appelée à l’audience du 1er juillet 2024, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions des parties, puis retenue à l'audience de plaidoiries du 25 novembre 2024.

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

- la SNC PALUDATE, la SARL PATRIMONI GROUP et la SARL PATRIMONI PROPERTY, intervenantes volontaires, le 08 novembre 2024, par des écritures dans lesquelles elles demandent à être reçues en leur intervention et en leurs demandes, sollicitent que la défenderesse soit déclarée irrecevable en ses demandes, que le juge des référés se déclare incompétent pour ordonner la mainlevée de la saisie, que la défenderesse soit déboutée de ses demandes et condamnée à payer à la SNC PALUDATE, ou le cas échéant à la SARL PATRIMONI GROUP voire subsidiairement à la SARL PATRIMONI PROPERTY, les sommes de 7 387,07 euros, 1 108,06 euros et 2 500 euros visées à l’assignation ;

- la SARL CABINET [N], le 31 octobre 2024, par des écritures dans lesquelles elles sollicitent de voir : - juger les demanderesses irrecevables à agir pour défaut de qualité et d’intérêt à agir ; - à défaut, se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de BORDEAUX et lui transférer le dossier en application de l’article 82 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire sur le fond, - se déclarer incompétent compte tenu de l’existence de contestations sérieuses ; - débouter les demanderesses de toutes leurs demandes et les renvoyer à mieux se pourvoir ; - condamner in solidum les demanderesses à lui payer : - la somme provisionnelle de 5 255,07 euros en reùmboursement du dépôt de garantie, majorée des intérêts à compter du 06 janvier 2024 ; - la somme provisionnelle de 2 377,45 euros à valoir sur son préjudice ; - la somme de 3 000 euros à t