REFERES 1ère Section, 23 décembre 2024 — 24/01745

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

60A

Minute n° 24/1094

N° RG 24/01745 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZG6F

8 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le 23/12/2024 à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC Me Sophie THOMAS

COPIE délivrée le 23/12/2024 au service expertise

Rendue le VINGT TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 25 Novembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSES

Madame [J] [S] épouse [K] [Adresse 10], [Localité 4] représentée par Me Sophie THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [P] [B] épouse [R] [Adresse 10], [Localité 4] représentée par Me Sophie THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

S.A. GROUPAMA CENTRE ALTANTIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX

Organisme CPAM DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentants légaux [Adresse 9] [Localité 3] défaillant

S.A. MAAF ASSURANCES SA, prise en la personne de son représentants légaux Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTES VOLONTAIRES

Madame [J], [S] épouse [K] Agissant en qualité de représentant légal de ses enfants [D] et [C] [K] [Adresse 10], [Localité 4] représentée par Me Sophie THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [P] [B] Agissant en qualité de représentant légal de son fils [I] [B] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Me Sophie THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX

I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 08, 09 et 21 août 2024, Madame [S] épouse [K] et Madame [B] épouse [R] ont fait assigner la SA MAAF ASSURANCES, la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de voir : - ordonner une expertise médicale concernant Madame [S] épouse [K] et ses deux enfants mineurs, [D] et [C] [K], et concernant Madame [B] épouse [R] et son fils mineur, [I] [B] ; - ordonner que les frais d’expertise médicale fonctionneront aux frais avancés de la SA MAAF ASSURANCES et de la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE ; - condamner la SA MAAF ASSURANCES et de la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à payer à Madame [S] épouse [K], à titre personnel et en tant que représentante légale des mineurs [D] et [C] [K], la somme de 20 000 euros à titre de provision ; - condamner la SA MAAF ASSURANCES et de la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à payer à Madame [B] épouse [R], à titre personnel et en tant que représentante légale du mineur [I] [B] la somme de 15 000 euros à titre de provision ; - condamner la SA MAAF ASSURANCES et de la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à leur payer à chacune la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et les condamner aux dépens.

L’instance a été enregistrée sous le numéro RG 24/01745.

Les demanderesses exposent qu’elles et leurs enfants mineurs ont été victimes d’un accident de la circulation le 05 novembre 2022 ; que le véhicule à bord duquel ils se trouvaient, assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCES, a été violemment percuté à l’arrière gauche alors qu’il se trouvait à l’arrêt dans un embouteillage, par un autre véhicule assuré auprès de la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE ; qu’ils ont subi divers préjudices corporels ; qu’à ce jour aucune provision n’a été versée et que la réunion d’expertise amiable n’a pas pu se tenir ; qu’elles sont légitimes à voir ordonner une expertise pour elles et leurs enfants et solliciter une provision dans l’attente de la liquidation de leurs préjudices.

Appelée à l’audience du 07 ocobre 2024, l’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 25 novembre 2024.

Les parties ont conclu pour la dernière fois :

- Madame [S], épouse [K], et Madame [B], épouse [R], le [Date naissance 2] 2024, par des écritures dans lesquelles elles : - maintiennent leurs demandes d’expertise, avec la désignation d’experts spécialisés en chirurgie orthopédique et en psychiatrie, - sollicitent de se voir déclarer recevables en leur intervention volontaire, Madame [S] épouse [K] en sa qualité de représentant légal de ses enfants [D] et [C] [K], et Madame [B] épouse [R] en sa qualité de représentant légal de son fils [I] [B], - et ramènent leurs demandes provisionnelles à la somme de 10 000 euros pour Madame [S] épouse [K], à titre personnel et en tant que représentante légale des mineurs [D] et [C] [K], et