PCP JCP ACR fond, 26 décembre 2024 — 24/05912

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/05912 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DSU

N° MINUTE : 8/2024

JUGEMENT rendu le 26 décembre 2024

DEMANDEUR Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 1] - [Localité 8], représenté par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4] [Localité 6], Toque E1677

DÉFENDEURS Madame [V] [J] [S], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7], comparante en personne Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5], non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC,juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 22 octobre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 26 décembre 2024 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 26 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05912 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DSU

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat du 24 février 2022 à effet du 16 Mars 2022, M. [T] [K] a consenti un bail d'habitation à Mme [V] [J] [S] sur des locaux situés au [Adresse 2] [Localité 7] (étage 2, première porte à droite), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 725 euros et d'une provision pour charges de 50 euros.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M. [I] [X] pour une durée indéterminée et jusqu'à concurrence de la somme de 9288 euros.

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3 963,22 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

Ce commandement a été dénoncé à la caution par acte en date du 2 mai 2024.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [V] [J] [S] le 20 mars 2024.

Par assignations du 29 mai 2024 et 3 juin 2024, M. [T] [K] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, en tout état de cause, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Mme [V] [J] [S] et obtenir sa condamnation solidaire avec M. [I] [X] au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, -5 565,93 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 22 mai 2024, terme de mai 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, -1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 4 juin 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 22 octobre 2024, M. [T] [K], représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 15 octobre 2024, s'élève à 9 331,98 euros, terme d'octobre 2024 inclus.

M. [T] [K] s'oppose à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire demandée par la défenderesse, considérant qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en dépit d'un paiement partiel intervenu le 02 juillet 2024.

Mme [V] [J] [S], comparante en personne, reconnaît le montant de la dette locative, et demande : - A titre principal, des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, - A titre subsidiaire, des délais de paiement fondés sur l'article 1343-5 du code civil s'échelonnant sur 24 mois, ainsi qu'un délai d'un an pour quitter les lieux.

Mme [V] [J] [S] explique avoir travaillé en alternance, avec un salaire compris entre 1 200 et 1 300 euros, mais avoir rencontré des difficultés lorsque son contrat est parvenu à son terme, accrues par un rappel fiscal avec prélèvements sur son compte bancaire. Elle ajoute que son aide au logement a été supprimée, et n'avoir pour seules ressources qu'une indemnité de 1 000 euros versée par Pôle Emploi, entre le 28 et le 30 de chaque mois. Elle précise être en recherche active d'un emploi et en attente de la réponse d'un employeur en fin de semaine. Elle expose enfin ne pouvoir bénéficier d'aucun soutien familial.

Bien que régulièrement assigné à étude par acte de commissaire de justice, M. [I] [X] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Il n'a pas été fait état d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mi