Surendettement, 27 décembre 2024 — 24/00503
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 27 DÉCEMBRE 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00503 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SRW
N° MINUTE : 24/00571
DEMANDEURS: [N] [I] épouse [O] ANTONY [O]
DEFENDEURS: PARIS HABITAT OPH FREE SIP COLOMBES FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE CA CONSUMER FINANCE TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION FRANFINANCE ASSURANCES PACIFIA CITYA HABITAT CONTACT TRESORERIE VAL D’OISE AMENDES COFIDIS EOS FRANCE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ROCKET MONEY FD IMMOBILIER LAFORET BRED BANQUE POPULAIRE MACIF ILE DE FRANCE BNP PARIBAS DIR REGION FINANCES PUB ILE-DE-FRANCE [T] [U]
DEMANDEURS
Madame [N] [I] épouse [O] chez M ET MME [D] 14 RUE DE TOUL 75012 PARIS comparante
Monsieur [E] [W] [O] chez M ET MME [D] 14 RUE TOUL 75012 PARIS comparant
DÉFENDEURS
PARIS HABITAT - OPH 21 bis rue Claude Bernard 75005 PARIS non comparante
Société FREE 75371 PARIS CEDEX 08 non comparante
SIP COLOMBES 5 RUE DU BOURNARD 92700 COLOMBES Comparant par écrit
FRANCE TRAVAIL ILE-DE-FRANCE DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION ILE DE FRANCE 2 RUE GALILEE CS 90001 93887 NOISY LE GRAND CEDEX non comparante
Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante
TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75978 PARIS CEDEX 20 non comparante
Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante
Société ASSURANCES PACIFIA CRCAM ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT IARD 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS non comparante
Société CITYA HABITAT CONTACT 27 rue Jean Jaurès 92270 Bois-Colombes non comparante
TRESORERIE VAL D’OISE AMENDES 1 RUE DE LA CROIX DES MAHEUX 95098 CERGY PONTOISE CEDEX non comparante
Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante
Société EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC - CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante
Société ROCKET MONEY GMS AG BOITE POSTLAE 5748 CH 8050 ZURICH 57340 SUISSE non comparante
Société FD IMMOBILIER LAFORET 11 RUE GEORGES DIMITROV 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE non comparante
Société BRED BANQUE POPULAIRE chez M.[Y] [J] Chez MCS ET ASSOCIES 256 BIS RUE DES PYRENEES CS 92042 75020 PARIS CEDEX 20 non comparante
Société MACIF ILE-DE-FRANCE CENTRE GESTION 18 RUE D ELA BROCHE 79055 NIORT CEDEX 9 non comparante
Société BNP PARIBAS chez IQERA SERVICES SERVICES SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante
DIRECTION REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES ILE-DE-FRANCE SERVICE RPD 94 RUE REAUMUR 75104 PARIS CEDEX 02 non comparante
Monsieur [T] [U] 5 Avenue de la Renaissance 95190 GOUSSAINVILLE non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie-Laure KESSLER
Greffier : Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 27 décembre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 31 janvier 2024, Mme [N] [I] épouse [O] et M. [E] [O] ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »).
Ce dossier a été déclaré recevable le 14 mars 2024.
Le 13 juin 2024, la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes de Mme [N] [I] épouse [O] et M. [E] [O] sur 84 mois, au taux maximum de 0 %, en retenant une mensualité de remboursement de 274,97 euros.
Cette décision a été notifiée le 20 juin 2024 à Mme [N] [I] épouse [O] et M. [E] [O], qui l'ont contestée le 16 juillet 2024 suivant cachet de la poste.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 novembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Au cours de celle-ci, Mme [N] [I] épouse [O] et M. [E] [O], comparant en personne, sollicitent le réexamen de leur situation financière du fait des changements intervenus dans leurs ressources. Sur le fond, ils indiquent s'en rapporter à la décision du juge quant à la solution la plus adaptée pour traiter leur situation de surendettement. Après avoir exposé sa situation, ils expliquent que M. [E] [O] vient d’être hospitalisé plusieurs mois en psychiatrie et ne peut reprendre un travail pour le moment. Il ne dispose d’aucune ressource tandis que Mme [N] [I] épouse [O] va percevoir 543 euros à partir du mois de novembre.
Le SIP de Colombes a comparu par écrit et a indiqué que M. [E] [O] restait devoir 2.875,83 euros à sa caisse.
Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties n’ont pas comparu. Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 27 décembre 2024, par mise à disposition au g