4ème chambre 1ère section, 10 décembre 2024 — 21/11445

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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4ème chambre 1ère section N° RG 21/11445 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXOC

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 10 Décembre 2024

DEMANDERESSE S.N.C. 110 MB [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Philippe SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0503

DEFENDEURS

S.A.S. HPCS 110 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anne EPINAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0349

S.A.S. VSB HOLDING [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anne EPINAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0349

Monsieur [N] [R] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Anne EPINAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0349

Décision du 10 Décembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 21/11445

NOUS, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

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Vu les articles 802, 803 et 804 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 27 février 2024 ;

Vu les conclusions notifiées le 11 septembre 2024 par M. [N] [R], la SAS HPCS 110 et la SAS VSB HOLDING sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture ;

Vu les conclusions notifiées le 28 octobre 2024 aux termes desquelles M. [R], la société HPCS 110 et la société VSB HOLDING demandent : « Vu le BEFA signé le 19 décembre 2019, Vu les articles 9, 15, 799 et 803 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1104, 1241 et 1217 du Code Civil, 16(V3) le 23.10.24 - Constater qu’alors que le BEFA signé le 19 décembre 2019 produit toujours ses effets, la société 110 MB a donné à bail les locaux dans le cadre d’un nouveau bail consenti à la société SYMON(E), - Constater que la position de la société 110 MB, qui se fait ainsi justice à elle-même, est une nouvelle manifestation de sa mauvaise foi et de ses manœuvres déloyales à l’égard de la société HPCS 110 et ses associés, - Constater que le montant du loyer accepté par la société SYMON(E) et le chiffre d’affaires annuel prévisionnel qui en résulte sur la base d’un taux d’effort usuel, confortent indiscutablement les résultats d’exploitation prévisionnels de la société HPCS 110 sur la base desquels elle a chiffré les différents préjudices dont elle demande l’indemnisation, - Constater que l’importance de cette pièce pour trancher le litige soumis au Tribunal consacre la cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture, En conséquence : - Donner acte aux sociétés HPCS 110, VSB HOLDING et Monsieur [N] [R] de ce qu’ils ont pris connaissance de la plaquette de la société SYMON(E) postérieurement au prononcé de la clôture de la procédure, - Donner acte aux sociétés HPCS 110, VSB HOLDING et Monsieur [N] [R] de ce qu’ils ont pris connaissance de l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 7] du 19 septembre 2024 postérieurement au prononcé de la clôture de la procédure, - Ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 27 février 2024, - Déclarer recevables les présentes conclusions et les nouvelles pièces 18 à 21 communiquées par les sociétés HPCS 110, VSB HOLDING et Monsieur [N] [R], - Débouter la société 110 MB de l’ensemble de ses demandes, - Condamner la société 110 MB à payer aux sociétés HPCS 110 et VSB HOLDING et à Monsieur [N] [R] une indemnité de 20.000 € chacun sauf à parfaire sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société 110 MB aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL TCH Avocats, représentée par Me Anne EPINAT, Avocat, pour ceux dont elle aura fait l’avance sans avoir reçu provision dans les termes de l’article 699 du Code de Procédure Civile » ;

Vu les conclusions notifiées le 25 septembre 2024 par la société 110 MB demande : « - De débouter les défendeurs de leur demande de rabat de l’ordonnance de clôture ; - De rejeter des débats les conclusions des défendeurs signifiées le 18 septembre 2024 ; - De statuer ce que de droit sur les dépens. ».

Vu la convocation des parties à l’audience du 12 novembre 2024 aux fins d’examen de la demande de révocation de clôture ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Au soutien de leur demande tendant à voir révoquer l'ordonnance de clôture, M. [R] et les sociétés HPCS 110 et VSB HOLDING font valoir, en premier lieu, que la société HPCS 110 a découvert, au mois de juin 2024, que, sans attendre la décision du tribunal, la société 110 MB avait donné à bail à un autre opérateur immobilier les locaux objet du bail en état futur d'achèvement qu'elles ont conclu le 19 décembre 2019 ce qui démontre, selon eux, sa mauvaise foi et ses manœuvres déloyales. Ils précisent que cette information résulte de la consultation de la plaquette de présentation de la société Symon(e) by Adonis dont les données confirment le principe et le quantum du préjudice économique dont la société HPCS 110 sollicite l’indemnisation dans le cadre de la présente procédure.

En second lieu, les défendeurs au fond se prévalent d'un arrêt rendu par la cour d'appel