PS élections pro, 26 décembre 2024 — 24/03675

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 26/12/2024 à : toutes les parties

Pôle social ■

Elections professionnelles N° RG 24/03675 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5URI

N° MINUTE : 24/00265

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le 26 décembre 2024

DEMANDEUR Monsieur [XY] [WA], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sarah BENBELKACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0898

DÉFENDERESSE Mutuelle LES CUISINIERS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Vincent MATTHEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1482

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire et avant dire droit prononcé par mise à disposition le 19 décembre 2024 prorogé au 26 décembre 2024 par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier

Décision du 26 décembre 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/03675 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5URI

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe du service des élections professionnelles du tribunal judiciaire de PARIS le 2 juillet 2024, Monsieur [XY] [WA] a requis la convocation de la Mutuelle « Les Cuisiniers de France », aux fins d’obtenir l’annulation du conseil d’administration du 7 juin 2024, l’assemblée générale du 17 juin 2024, et en conséquence, les délibérations votées, notamment l’élection de Monsieur [E] [RT] en qualité de président et des 23 administrateurs, désigner un mandataire ad hoc aux fins d’organiser la tenue d’une nouvelle assemblée générale et condamner la Mutuelle Les Cuisiniers de France à lui verser 6.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 novembre 2024, date à laquelle les parties ont été convoquées par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, pour y être entendues en leurs observations. Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Monsieur [XY] [WA], représenté par son conseil, demande au tribunal de :

- JUGER que le conseil d’administration du 7 juin 2024 est irrégulier ; - JUGER que l’assemblée générale du 17 juin 2024 est irrégulière ; Par conséquent, - ANNULER le conseil d’administration du 7 juin 2024, et, par conséquent, toutes les délibérations qui y ont été votées ; - ANNULER l’élection de [E] [RT] en qualité de président de la Mutuelle « les Cuisiniers de France » intervenue le 17 juin 2024 ; - ANNULER l’élection des 23 administrateurs ([IF] [OA], [CB] [B], [I] [W], [C] [WZ], [L] [J], [A] [H], [R] [D], [K] [S], [AH] [O] [LD], [V] [DW], [F] [CO], [VB] [EN], [SN] [Z], [P] [RX], [T] [ML], [AH] [GW], [N] [HV], [F] [AY], [I] [NB], [M] [X], [ZW] [LM], [AH] [G], [Y] [U]) intervenue le 17 juin 2024 ; - ANNULER l’assemblée générale du 17 juin 2024, et, par conséquent, toutes les délibérations qui y ont été votées, et notamment celles relatives à l’élection de [E] [RT] en qualité de président et des vingt-trois administrateurs ; - FIXER la date de l’assemblée générale au cours de laquelle auront lieu les élections des administrateurs et du président à l’issue du 6ème mois suivant le jugement à intervenir ; - RAPPLER que les dix administrateurs élus par l’assemblée générale du 10 juin 2022 retrouveront leur siège jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui procèdera à l’élection des 23 administrateurs et du président ; RAPPELER que [XY] [WA] assumera les fonctions de président conformément à l’article 46 des statuts jusqu’à l’élection du nouveau président de la Mutuelle « LES CUISINIERS DE FRANCE » ;

- DESIGNER tel mandataire ad hoc qui lui plaira avec pour mission : de procéder à l’établissement de la liste des nouveaux membres à ratifier conformément à l’article 8 des statuts ;de procéder, à l’établissement de la liste des membres composant l’assemblée générale de la mutuelle « LES CUISNIERS DE FRANCE » ; de procéder à la convocation d’un conseil d’administration chargé (i) d’organiser l’assemblée générale annuelle qui procèdera à l’élection du président et de 23 administrateurs conformément aux statuts et règlement intérieur, (ii) de statuer sur la ratification des nouveaux membres de la mutuelle « LES CUISINIERS DE FRANCE » et sur la liste des membres de la mutuelle « LES CUISNIERS DE FRANCE » composant l’assemblée générale ; de procéder à l’organisation d’un conseil d’administration chargé d’examiner la recevabilité des candidatures ; d’organiser l’assemblée générale annuelle, chargée notamment d’approuver les comptes arrêtés au 31 décembre 2023 et d’élire le président de la mutuelle et vingt-trois administrateurs ; organiser et présider le scrutin, ce qui impliquera, notamment, de faire la distinction entre les membres détenant le droit de vote car à jour du paiement de leur cotisation et les autres ;- CONFIER au mandataire, pour l’exercice de ses missions, les pouvoirs dévolus au président et au conseil d’administration Subsidiairement, da