PCP JCP fond, 20 décembre 2024 — 24/04105

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christian PAUTONNIER Me Leïla RANDON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian PAUTONNIER Me Leïla RANDON

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/04105 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T6P

N° MINUTE : 5 JCP

JUGEMENT rendu le vendredi 20 décembre 2024

DEMANDERESSE Société BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159

DÉFENDEUR Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Leïla RANDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0149

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 novembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, statuant par mesure d’administration judiciaire, prononcé par mise à disposition le 20 décembre 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 20 décembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04105 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T6P

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 30 novembre 1999, la société BATIGERE HABITAT a fait bail et donné à loyer à Monsieur [W] [V] un appartement numéro 43 situé au sein de l’immeuble sis [Adresse 5] [Localité 11].

Ce logement est conventionné en PLA, pour un loyer de 352,58 € mensuels, soit un loyer au mètre carré de 10,37 € pour 34 m², soit avec les provisions sur sa charge, un loyer mensuel de 419,17 €.

Dans le cadre d’un projet de surélévation afin de créer de nouveau logement, la société BATIGERE HABITAT a obtenu de la préfecture de [Localité 8] le 22 octobre 2021 une autorisation de démolition de l’immeuble comprenant le logement de [W] [V].

Par courrier du 25 mai 2021, la société BATIGERE HABITAT a proposé à Monsieur [W] [V] qui avec un logement de type T1 d’une surface habitable de 26 m², situé au 6e étage avec ascenseur d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 10] moyennant le paiement d’un loyer mensuel, provisions pour charges comprises, d’un montant de 551,82 euros.

Monsieur [V] n’ayant pas donné suite à cette proposition, la société BATIGERE HABITAT a adressé à son locataire, le 1er décembre 2022, une nouvelle proposition comprenant un logement temporaire dans un appartement de type 2 de 46 m² au 2e étage avec ascenseur dans un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] et, à l’issue des travaux, la possibilité d’être relogé à son adresse origine, [Adresse 6], à [Localité 10] dans un logement de type 1 de 29,76 m².

Dans le même courrier, il était donné à Monsieur [W] [V] la possibilité de conserver de manière définitive logement temporaire proposé aux [Adresse 2] à [Localité 9].

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2024, la société BATIGERE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [W] [V] un congé à effet au 14 août 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2024, la société BATIGERE HABITAT a fait assigner Monsieur [W] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et a formé les demandes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : concilier les parties si faire se peut,à défaut,constater la déchéance, à effet du 14 août 2024 du titre d’occupation consenti à Monsieur [W] [V] portant sur l’appartement numéro 43 situé au sud au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 10],ordonner à compter de cette date l’expulsion de Monsieur [W] [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef, de l’appartement numéro 43 situé au sein de l’immeuble sise [Adresse 4] à [Localité 10] au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dès la signification du commandement de quitter les lieux et sous astreinte provisoire de 1000 € par jour à compter de la signification dudit commandement de quitter,supprimer le délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion, au regard des circonstances, conformément à l’article L. 412.1 du code des procédures civiles d’exécution, autoriser à compter du 14 août 2024 la société BATIGERE HABITAT à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout endroit de son choix, aux frais risques et périls de Monsieur [W] [V], conformément à l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,condamner Monsieur [W] [V] à payer à compter du 14 août 2024 à la société BATIGERE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer révisable majoré des charges et de l’éventuel supplément de loyer de solidarité calculés tels que si le bail s’était poursuivi, et ce à compter de la déchéance du titre et jusqu’à la libération des lieux de tous occupants immeubles de leur chef, et remise des clés,rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir sans constitution de garantie et nonobstant l’exercice de voie de recours,c