PCP JCP ACR fond, 26 décembre 2024 — 23/10028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 23/10028 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TT7

N° MINUTE : 1/2024

JUGEMENT rendu le 26 décembre 2024

DEMANDEURS Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 1], S.C.I FASSILOR, [Adresse 3], représentés par Me TROJANI Alexandra, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2], Toque E 1017

DÉFENDEURS SEL DU DOCTEUR [R] [B], [Adresse 3], représentée par Maître [F] [E], demeurant [Adresse 6] es qualité de liquidateur judiciaire, représenté par Me PEREZ-ZARUR Paola, avocat au barreau de Paris, [Adresse 7], Toque G 0591

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, [Adresse 5], représenté par Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4], Toque D 578

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 22 octobre 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 26 décembre 2024 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 26 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/10028 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TT7

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 30 novembre 2021, M. [M] [I] agissant en tant que gérant de la SCI FASSILOR ainsi qu'à titre personnel, a donné à bail à la SEL du Docteur [R] [B], un local à usage mixte d'habitation et professionnel situé [Adresse 3] à [Localité 8], pour un loyer mensuel de 4758 euros, outre une provision sur charges de 375 euros.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de la SA Crédit Industriel et Commercial (ci-après "le CIC ") pour une durée déterminée de six années à compter de la prise d'effet du bail et jusqu'à concurrence de la somme de 20 532 euros (soit quatre mois de loyers, charges comprises).

Par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2022, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5133 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Les causes de ce commandement de payer ont été réglées dans le délai imparti.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2023, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5299 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Les causes de ce commandement de payer ont été réglées dans le délai imparti.

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2023, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5299 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2023, M. [M] [I] et la SCI FASSILOR ont assigné la SEL du Docteur [R] [B] et le CIC devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, pour : - à titre principal, faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail du 30 novembre 2021, - ordonner l'expulsion sans délai de la SEL du Docteur [R] [B] sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, - condamner la SEL du Dr [R] [B] à laisser l'accès aux locaux pour la visite de l'appartement en vue de sa vente et ce, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, - condamner solidairement la SEL du Docteur [R] [B] et le CIC au paiement des sommes suivantes : -6598 euros au titre de l'arriéré locatif, selon décompte arrêté au 23 novembre 2023, Décision du 26 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/10028 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TT7

-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 10 223 euros, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération des lieux, -659,80 euros au titre de la clause pénale insérée au contrat de bail, -150 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice lié à la décote du prix de vente de l'appartement, ce dernier étant occupé, -5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût des trois commandements de payer et de la dénonciation à la caution.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2024, à laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 26 mars 2024.

Par courrier recommandé du 23 janvier 2024, reçu le 25 janvier 2024, M. [X] [R] [B] a donné congé des locaux, indiquant que la SEL du Docteur [R] [B] serait, sous peu, placée en liquidation judiciaire.

A l'audience du 26 mars 2024, M. [M] [I] et la SCI FASSILOR, représentés par leur avocat, ont renoncé à leurs demandes formées au titre de la majoration de l'indemnité d'occupatio