PCP JCP ACR référé, 26 décembre 2024 — 24/06887

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/06887 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NTC

N° MINUTE : 7/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 décembre 2024

DEMANDEUR Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5], représenté par Me Jean Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, [Adresse 2] [Localité 3]

DÉFENDERESSE Madame [H] [G], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 22 octobre 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 26 décembre 2024 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 26 décembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/06887 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NTC

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat du 28 juin 2022, M. [U] [C] a consenti un bail d'habitation à Mme [H] [G] sur des locaux situés au [Adresse 4] [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 794 euros, aujourd'hui égal à 850,50 euros, outre d'une provision sur charges de 80 euros, inchangée.

Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4186,98 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

Par assignation du 27 juin 2024, M. [U] [C] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de Mme [H] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef et la condamner par provision au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à 901,75 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, -3290,48 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté fin avril 2024, -1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 28 juin 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

L'affaire a été appelée à l'audience du 22 octobre 2024.

Par courrier du 31 août 2024, reçu le 3 septembre 2024, Mme [H] [G] a donné congé des lieux, à effet au 1er octobre 2024.

Par courrier du 23 septembre 2024, le cabinet VLN, mandataire du bailleur, a accusé réception du congé, précisant que ce dernier produirait ses effets au 3 octobre 2024 et que l'état des lieux de sortie aurait lieu à cette date.

Par procès-verbal du 3 octobre 2024, le commissaire de justice mandaté par M. [U] [C] a constaté dans les lieux la présence de Mme [H] [G] et de M. [I] [S], fils de la locataire en titre, lequel a déclaré qu'il souhaitait rester dans les lieux jusqu'au 3 mars 2025.

Par conclusions signifiées à la locataire en date du 18 octobre 2024, le bailleur a sollicité du juge des contentieux de la protection qu'il : - Constate que Mme [H] [G] a notifié à son bailleur un congé en date du 3 septembre 2024 à effet au 3 octobre 2024, - Constate que Mme [H] [G] empêche la reprise du logement en laissant dans celui-ci un occupant de son chef qui se refuse de quitter les lieux, - Constate la déchéance du droit d'occupation du bail à la date du 3 octobre 2024, - Ordonne l'expulsion de Mme [H] [G] ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - Condamne, par provision, Mme [H] [G] à payer à M. [U] [C], la somme de 6957,86 euros au titre de l'arriéré de loyer arrêté à fin octobre 2024, - Fixe le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 1er novembre 2024 à la somme de 930,50 euros, ordonne qu'il soit révisé dans les conditions du bail s'il n'avait été résilié, et condamne Mme [H] [G] à payer à M. [U] [C], par provision, la dite somme jusqu'à complète libération des lieux de tous occupants ou tous meubles, - Condamne Mme [H] [G] à payer à M. [U] [C] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne Mme [H] [G] aux entiers dépens de l'instance.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 22 octobre 2024, M. [U] [C] sollicite le bénéfice de ses dernières écritures.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, les dernières conclusions du demandeur lui ayant été signifiées selon les mêmes modalités, Mme [H] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait representer.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.