JUGE CX PROTECTION, 20 décembre 2024 — 24/03529

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT DU 20 Décembre 2024

N° RG 24/03529 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7KF

Jugement du 20 Décembre 2024 N°: 24/825

[W] [P] [K] [G] épouse [P]

C/ [H] [F] [C] [L]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me [Localité 8] COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me DUPONT COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 20 Décembre 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 22 Novembre 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 20 Décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEURS :

M. [W] [P] [Adresse 10] [Localité 2] représenté par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Alexandre DA COSTA, avocat au barreau de RENNES

Mme [K] [G] épouse [P] [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Alexandre DA COSTA, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEURS :

M. [H] [F] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître DUPONT Lucie, avocat au barreau de RENNES

Mme [C] [L] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître DUPONT Lucie, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé prenant effet à compter du 15 septembre 2015, les époux [W] et [K] [P] ont consenti un bail d’habitation à M. [H] [F] et Mme [C] [L] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Adresse 6]), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 850 euros.

Par actes de commissaire de justice du 6 février 2024, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3328 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois et de fournir ls justificatifs d’assurance, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [H] [F] et Mme [C] [L] le 7 février 2024.

Par assignations du 19 avril 2024, les époux [W] et [K] [P] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour, à titre principal, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire au terme d’un délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer, et à titre subsidiaire, faire prononcer la résiliation du contrat de location aux torts exclusifs des locataires. A titre infiniment subsidiaire, ils demandent le constat de la résiliation de plein droit du contrat de location au 14 septembre 2024 par l’effet du congé pour motifs sérieux et légitime signifié le 6 février 2024. Ils demandent, en conséquence, à la juridiction de bien vouloir : - ordonner l’expulsion immédiate de M. [H] [F] et Mme [C] [L], a besoin avec le concours de la force publique, sans respect du délai de deux mois pour quitter les lieux et des dispositions sur le trêve hivernale, - condamner solidairement les locataires au paiement des sommes suivantes : − une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, − 5141 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 19 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre les loyers échus et à échoir à la date de résiliation du bail, − 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance et d’exécution comprenant le coût des différents actes établis par la SCP [R] [V] BRIZARD.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 avril 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 22 novembre 2024, les époux [W] et [K] [P], comparant par ministère d’avocat, ont modifié comme suit leurs demandes : - A titre principal, ils ont demandé le constat de la résiliation de plein droit du contrat de location au 14 septembre 2024 par l’effet du congé pour motifs sérieux et légitime signifié le 6 février 2024, - A titre subsidiaire, ils ont sollicité le constat de l’acquisition de la clause résolutoire au terme d’un délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer, - A titre subsidiaire, ils ont demandé le prononcé de la résiliation du contrat de location aux torts exclusifs des locataires à compter de la décision à intervenir. Ils demandent, en conséquence, à la juridiction de bien vouloir : - ordonner l’expulsion immédiate de M. [H] [F] et Mme [C] [L], a besoin avec le concours de la force publique, sans respect du délai de deux mois pour quitter les lieux et des dispositions sur le trêve hivernale, - condamner solidairement