CTX PROTECTION SOCIALE, 25 novembre 2024 — 24/00182

Pôle social - N° RG 24/00182 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3NJ

Copies certifiées conformes  délivrées, le :

à : - Société [8] [Localité 9] - [6]

N° de minute : 24/01129

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 25 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00182 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3NJ

Code NAC : 88D

DEMANDEUR :

Société [8] [Localité 9] Service de Facturation Centre de Santé [Adresse 1] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

[6] Département juridique [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Mme [C] [S], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine LORNE, Vice-présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Monsieur [G] [E], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 25 Novembre 2024, la décision a été rendue sur le siège

le Centre de santé de l’Hôpital [10] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 07 février 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable ([7]) de la [5], saisie par courrier reçu le 02 janvier 2024, en contestation du bien-fondé de l’indu d’un montant de 755,90 euros, notifié le 13 décembre 2023, au Centre de santé de l’Hôpital [10], au titre du remboursement à tort de vaccinations Covid-19, après contrôle a posteriori de ses facturations couvrant la période du 29 mars 2021 au 19 janvier 2023.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

Appelé à l’audience de ce jour, le Centre de santé de l’Hôpital [Localité 9] n’est ni présent ni représenté. Par courriel en date du 21 octobre 2024, l’Hôpital [Localité 9] a informé la présente juridiction de son désistement et de son absence à l’audience, la [7] ayant procédé à l’annulation de la créance litigieuse et son recours étant devenu sans objet.

En défense, [5], représentée par son mandataire, ne s’est pas opposée au désistement du Centre de santé de l’Hôpital [Localité 9].

Il convient en conséquence de constater que le désistement du Centre de santé de l’Hôpital [Localité 9] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant à juge unique en audience publique, par décision rendue sur le siège ;

CONSTATE le désistement du Centre de santé de l’Hôpital [Localité 9] de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/00182 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3NJ, l’opposant à la [5];

DIT que ce désistement est parfait ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal;

LAISSE les dépens à la charge du Centre de santé de l’Hôpital [Localité 9], sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE