CTX PROTECTION SOCIALE, 25 novembre 2024 — 23/01187

Pôle social - N° RG 23/01187 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSJK

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à : - M. [O] [V] - [6]

N° de minute : 24/01124

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 25 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01187 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSJK

Code NAC : 88E

DEMANDEUR :

M. [O] [V] [Adresse 1] [Localité 3]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

[6] Département juridique [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par M. [R] [Z], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine LORNE, Vice-présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Monsieur [M] [T], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 25 Novembre 2024, la décision a été rendue sur le siège

Monsieur [O] [V] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 18 septembre 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable ([7]) de la [5], saisie par courrier recommandé daté du 21 juin 2023, en contestation du bien-fondé de la décision en date du 22 août 2023, lui refusant l’indemnisation de ses arrêts de travail sur la période de mai 2021 à juillet 2021.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

Par courrier et courriel datés des 06 mai 2024, 28 août 2024 et 13 septembre 2024, M. [V] a informé la présente juridiction de son désistement, son dossier ayant été régularisé, et sollicité une dispense de comparution à l'audience du 25 novembre 2024, au cours de laquelle, la [5], représentée par son mandataire, a confirmé accepter le désistement de M. [V] comme indiqué par courriel du 12 novembre 2024

Il convient, en conséquence, de constater que le désistement de M. [V] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant à juge unique en audience publique, par décision rendue sur le siège ;

CONSTATE le désistement d’instance de M. [O] [V] de l'instance enrôlée sous le N° RG 23/01187 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSJK, l’opposant à la [5] ;

DIT que ce désistement est parfait ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M [O] [V], sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE