Procédure accélérée fond, 27 décembre 2024 — 24/00624

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

27 DÉCEMBRE 2024

N° RG 24/00624 - N° Portalis DB22-W-B7I-R73G Code NAC : 22G

DEMANDERESSE :

Madame [H] [V] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13] (75), demeurant [Adresse 5],

Non comparante, représentée par Maître Martina BOUCHE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Justine AUBRY de la SCP AVOCATS LIBERTE, avocat plaidant au barreau de RENNES.

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [K] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (93), demeurant [Adresse 6],

Comparant, représenté par Maître Gwenaëlle FRANCOIS, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 22 NOVEMBRE 2024

Nous, Pauline DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 22 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Décembre 2024, date à laquelle le jugement suivant a été rendu.

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [V] et Monsieur [T] [K] se sont mariés le [Date mariage 2] 2004 par devant l'officier de l'Etat Civil de la mairie de [Localité 16] sans contrat de mariage préalable.

De leur union, sont issus deux enfants : - [I], [T], [J] [K] né le [Date naissance 4] 1999, - [U], [Y],[H] [K] née le [Date naissance 7] 2005. Le 1er septembre 2002, Madame [H] [V] et Monsieur [T] [K] ont acquis en indivision dans le cadre d’une adjudication, une maison d’habitation sise sur la commune de [Localité 16] au [Adresse 6], figurant au cadastre section AY n°[Cadastre 8] pour une contenance de 1a et 83 ca, pour un montant de 141.000 euros et 21.684,90 euros de frais d’acquisition. Chacun a acquis la pleine propriété indivise du bien immobilier à concurrence de la moitié. L’acquisition a été financée au moyen de plusieurs prêts immobiliers, notamment un souscrit auprès de la [10], rachetés ensuite par le [12]. Par ordonnance de non-conciliation en date du 28 janvier 2019, après que les époux ont régularisé à l’audience un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture de leur mariage sans considération des faits à l’origine de la séparation, le juge aux affaires familiales de Rennes, a notamment :

• Attribué la jouissance du logement familial au mari ; • Dit que cette attribution en jouissance le sera à titre onéreux ; • Constaté la résidence séparée des époux ; • Fixé à 350 euros mensuel le montant de la pension au titre du devoir de secours que devra verser Mr [K] à son épouse ; • Attribué la jouissance du véhicule EW 320 GC à l’épouse, à titre gratuit.

Par jugement en date du 16 novembre 2021, le divorce des époux [K] /[V] a été prononcé sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil et le juge aux affaires familiales a notamment : - ORDONNÉ l'attribution préférentielle du bien indivis situé [Adresse 6] à [Localité 16] (78) à M. [T] [K] ; - RAPPELÉ que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; - DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 23 mars 2018 ; -CONDAMNÉ M. [K] à payer à Mme [V] la somme de 32.000 euros (trente-deux mille euros) à titre de prestation compensatoire.

Monsieur [T] [K] a interjeté appel dudit jugement suivant déclaration d’appel en date du 24 décembre 2021, puis il s’est désisté de son appel.

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 avril 2024, Madame [H] [V] a fait assigner Monsieur [T] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles statuant selon la procédure accélérée au fond et demande notamment la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [T] [K] à l’indivision post-communautaire à la somme mensuelle de 1.904 euros à compter du 28 janvier 2019, la fixation de la créance due par Monsieur [T] [K] à l’indivision post-communautaire au titre de l’indemnité d’occupation du bien indivis à la somme de 119.952 euros et la condamnation de ce dernier à lui payer à titre provisionnel la somme de 59.976 euros.

Par dernières conclusions signifiées le 21 novembre 2024, développées à l’audience, Madame [H] [V] demande :

« Vu les articles 815-9 et 815-11 du Code Civil, Vu l’article 1380 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, DECLARER recevables les demandes de Madame [H] [V] ; FIXER à titre provisoire l'indemnité d'occupation du bien indivis situé [Adresse 6] due par Monsieur [T] [K] au profit de l'indivision post-communautaire à la somme mensuelle de 1.904 euros à compter du 28 janvier 2019 ; FIXER la créance due par Monsieur [T] [K] à l’indivision post-communautaire au titre de son indemnité d’occupation du bien indivis pour la période du 28 janvier 2019 au 28 mars 2024 à la somme de 11