CTX PROTECTION SOCIALE, 25 novembre 2024 — 24/00193

Pôle social - N° RG 24/00193 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3G5

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à : - M. [K] [V] - [6]

N° de minute : 24/01131

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 25 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00193 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3G5

Code NAC : 88E

DEMANDEUR :

M. [K] [V] [Adresse 1] [Localité 3]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

[6] Département juridique [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Mme [P] [W], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine LORNE, Vice-présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Monsieur [R] [J], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 25 Novembre 2024, la décision a été rendue sur le siège

Monsieur [K] [V] a, par lettre recommandée reçue au greffe le 01 février 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable ([7]) de la [5], saisie par courrier daté du 22 octobre 2023, en contestation de la décision du Centre national de soins à l’étranger, lui refusant la prise en charge des frais de séjour hospitalier en Allemagne pour la période du 25 novembre 2022 au 06 décembre 2022.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

Par courriels en date du 18 et 25 novembre 2024, M. [V] a informé la présente juridiction de son désistement et ce, compte tenu de la réponse qui lui a été apportée par la Caisse primaire, et de son absence à l’audience du 25 novembre 2024, au cours de laquelle, la [5], représentée par son mandataire, a déclaré ne pas s’y opposer.

Il convient, en conséquence, de constater que le désistement de M. [E] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant à juge unique en audience publique, par décision rendue sur le siège ;

CONSTATE le désistement d’instance de M.[K] [V] de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/00193 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3G5, l’opposant à la [5] ;

DIT que ce désistement est parfait ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [K] [V], sauf convention contraire entre les parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE