2EME CH CABINET 2, 27 décembre 2024 — 24/00291

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Décembre 2024 AFFAIRE : [S] / [F] DOSSIER : N° RG 24/00291 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GFIK / 2EME CH CABINET 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Sophie VERNERET-LAMOUR Greffier : Gwenaelle MADEC

LES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [P] [L] [U] [S] épouse [F] née le 04 Août 1976 à NOGENT LE ROTROU (28400) de nationalité Française Profession : Assistant de Direction 15 rue de la Mâlerie - 28400 NOGENT LE ROTROU représentée par Me Virginie GATINEAU, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 31

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [N] [Y] [F] né le 06 Juin 1977 à LA FERTE BERNARD (72400) de nationalité Française Profession : Ouvrier agricole 18 rue du Theil - 61260 CETON représenté par Me Julien GIBIER, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

DÉBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 19 Septembre 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024 puis prorogée au 27 Décembre 2024.

copie certifiée conforme le : à : Mme [P] [S] / M. [J] [F]

grosse le : à : Me Virginie GATINEAU - Me Julien GIBIER

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [S] et Monsieur [J] [F], se sont mariés le 17 avril 2004 devant l’officier de l’état civil de la commune de AUTHON DU PERCHE (28), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union est issue [H], née le 11 avril 2009.

Madame [P] [S] a assigné en divorce Monsieur [J] [F] le 21 décembre 2023 sur le fondement de l’article 251 du code civil. Le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état, par ordonnance du 26 avril 2024 a, au titre des mesures provisoires : - Constaté la résidence séparée des époux ; - Attribué à Monsieur [J] [F] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier ménage ; - Dit que cette jouissance s’exerce à titre onéreux et donnera lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - Attribué la jouissance du véhicule de marque Nissan, bien commun, à Madame [P] [S] sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - Dit que Monsieur [J] [F] doit assurer le règlement provisoire des dettes relevant de la communauté, à charge de récompense ultérieure ; - Rappelé que Madame [P] [S] et Monsieur [J] [F] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [H] ; - Fixé la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord : * Hors vacances scolaires : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, le changement de résidence devant intervenir le dimanche à 20h, à charge pour celui dont le droit d’hébergement commence de venir chercher l’enfant ; ladite alternance étant maintenue pendant les vacances scolaires, sauf Noël et l’été ; * Pendant les vacances de Noël et l’été : la première moitié pour le père et la seconde moitié pour la mère les années impaires et inversement les années paires, étant précisé que les vacances d’été seront en outre partagées par quinzaines ; - Dit n’y avoir lieu à fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; - Dit que les parents prennent en charge les frais d’entretien courant de l’enfant engagés pendant une semaine de garde ; - Dit que les parties partageront à hauteur de la moitié pour chacun, les frais exceptionnels exposés pour l’enfant, sous réserve d’avoir été décidés préalablement d’un commun accord ;

Aux termes de son assignation signifiée à Monsieur [J] [F] le 21 décembre 2023 et constituant ses dernières écritures, à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [P] [S] demande à la présente juridiction de :

- Déclarer Madame [P] [S] recevable et bien fondée en ses demandes ; - Prononcer le divorce des époux [F]-[S] en vertu des dispositions des articles 237 et 238 du code civil ;

- Ordonner la mention du divorce à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 17 avril 2004 par devant l’Officier d’Etat Civil d’Authon du Perche (28), ainsi que de leur acte de naissance respectif à savoir : ❖ Madame [P] [L] [U] [S] épouse [F], née le 4 août 1976 à Nogent Le Rotrou (28), ❖ Monsieur [J] [N] [Y] [F], né le 6 juin 1977 à La Ferté Bernard (72), En conséquence, - Juger que Madame [S] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce, - Révoquer les avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, - Recevoir Madame [S] en sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil, - Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, - Juger que l’autorité parentale sera exercée de manièr