2EME CH CABINET 2, 27 décembre 2024 — 23/02238

MINUTE N° : INTERMEDIATION CAF

JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Décembre 2024 AFFAIRE : [E] / [F] DOSSIER : N° RG 23/02238 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GCCN / 2EME CH CABINET 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Sophie VERNERET-LAMOUR Greffier : Gwenaelle MADEC

LES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [M], [W] [E] né le 05 Septembre 1974 à SAINT QUENTIN (02100) de nationalité Française Profession : Responsable technique CHAZAY - 7 rue Jean Moulin - 28300 SAINT AUBIN DES BOIS représenté par Me Angela CSEPAI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 9

DÉFENDEUR :

Madame [D] [O] [F] épouse [E] née le 08 Juin 1986 à PLOEMEUR (MORBIHAN) (56274) de nationalité Française Profession : Responsable assurance qualité 3 Rue Nicole - Apt 21 - 28000 CHARTRES représentée par Maître Céline LOISEL de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 57

DÉBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 19 Septembre 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024 puis prorogée au 27 Décembre 2024.

copie certifiée conforme le : à : /

grosse le : à : Me Angela CSEPAI - Maître Céline LOISEL de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT M. [M] [E] / Mme [D] [F]

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [E] et Madame [D] [F] se sont mariés le 23 septembre 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de SAINT AUBIN DES BOIS (28), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union est issue [Y], née le 13 avril 2020.

Par acte extra-judiciaire du 12 septembre 2023, Monsieur [M] [E] a assigné son épouse en divorce sans préciser le fondement, conformément à l'article 251 du code civil.

A l’audience du 06 novembre 2023 relative à l'orientation et aux mesures provisoires, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et signé le procès-verbal.

Par ordonnance du 23 juin 2023, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a, au titre des mesures provisoires :

- Constaté la résidence séparée des époux ; - Attribué à Monsieur [M] [E] la jouissance à titre gratuit du logement familial et du mobilier du ménage, jusqu’à la vente du domicile conjugal ; - Dit que Madame [D] [F] et Monsieur [M] [E] doivent assurer, chacun pour moitié, le règlement provisoire des échéances du crédit immobilier afférent au domicile conjugal ; - Fixé à 450 € la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [M] [E] doit verser à Madame [D] [F] au titre du devoir de secours, jusqu’à la vente du domicile conjugal ; - Constaté que Madame [D] [F] et Monsieur [M] [E] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de [Y] ; - Fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [D] [F] ; - Fixé, à défaut d’un meilleur accord, le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [M] [E] selon les modalités suivantes : * Hors vacances scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi 19h30 au dimanche 15h30, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit ; * Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ; * Pendant les grandes vacances scolaires : le 1er et 3e quart les années paires et le 2e et 4e quart les années impaires ; A charge pour Monsieur [M] [E] ou toute personne de confiance de venir chercher et de ramener l’enfant à son établissement scolaire ou à sa résidence habituelle ; - Fixé à 220€ par mois la somme que doit verser Monsieur [M] [E] à Madame [D] [F] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [Y], et ce, à compter de la vente du domicile conjugal ;

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé de ses moyens et prétentions par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [M] [E] demande de :

- Recevoir Monsieur [E] [M] en toutes ses demandes, fins et conclusions : - Prononcer le Divorce des époux [E]/[F] sur le fondement de l'article 233 du Code Civil et 1123 du Code de Procédure Civile. - Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de Mariage des époux [E]/[F] en la Mairic de SAINT AUBIN DES BOIS (28) ainsi que sur les actes de naissance de chacun des époux, à la Mairie de SAINT QUENTIN (AISNE) pour Monsieur [M] [E] et à la mairie de PLOEMER (MORBIHAN) pour Madame [F] [D]. - Déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [E] [M] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévu à l'article 252 du Code civil. - Juger que Madame [D] [F] ne conservera pas le nom patronymique de son époux après le prononcé du divorce ; - Donner acte de la révocation des donations et avantages matrimoniaux ; - Fixer la date des effets du d