Tb. Paritaire Baux Ruraux, 27 décembre 2024 — 24/00002

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 31] [Localité 18]

☎ :[XXXXXXXX01]

RG N° N° RG 24/00002 - N° Portalis DB26-W-B7I-H3ET

JUGEMENT PARITAIRE DU 27 Décembre 2024

[N] [I] [J] [K] épouse [X], [F] [A] [W] [K], [L] [B] [K], [M] [U] [K], [E] [L] [K], [V] [C] [K]

C/

[U] [T] [K]

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 27 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue le 9 décembre 2024 et qui ont délibéré en formation ioncomplète :

PRÉSIDENT : Corinne DESMAZIERES, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS

ASSESSEURS BAILLEURS : Bernard LONGUET et Patrick PLATEAU

ASSESSEUR PRENEUR : Romain DUBOIS

GREFFIER : Claire GAVEL

DANS LE LITIGE ENTRE

DEMANDEURS

Madame [N] [I] [J] [K] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 28]

Représentée par Me Anne WADIER, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [F] [A] [W] [K] [Adresse 7] [Localité 20]

Représenté par Me Anne WADIER, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [L] [B] [K] [Adresse 23] [Localité 22]

Représenté par Me Anne WADIER, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [M] [U] [K] [Adresse 13] [Localité 19]

Représenté par Me Anne WADIER, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [E] [L] [K] [Adresse 3] [Localité 28]

Représenté par Me Anne WADIER, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [V] [C] [K] [Adresse 4] [Localité 28]

Représentée par Me Anne WADIER, avocat au barreau d’AMIENS

d'une part,

ET

DEFENDEUR

Monsieur [U] [T] [K] [Adresse 12] [Localité 21] Représenté par Me Laurent JANOCKA, avocat au barreau d’AMIENS, substitué par Me Matthieu VAZ, avocat au barreau d’AMIENS

d'autre part, EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [I] [J] [K] épouse [X], née le 18 août 1949 à [Localité 21] (80), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 2] à [Localité 28], Monsieur [F] [A] [W] [K] né le 12 décembre 1966 à [Localité 25] (80), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 29], Monsieur [L] [B] [K] né le 21 juillet 1954 à [Localité 21] (80), de nationalité française, demeurant [Adresse 23] à [Localité 22], Monsieur [E] [L] [K] né le 11 mars 1945 à [Localité 21] (80), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 28], Monsieur [M] [U] [K] né le 27 décembre 1947 à [Localité 21] (80), de nationalité française, demeurant [Adresse 13] à [Localité 30], et Monsieur [V] [C] [K] né le 27 mars 1968 à [Localité 25] (80), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 28], ont saisi le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux par requête reçue le 27 février 2024 à l’effet de voir convoquer Monsieur [U] [K] en vue de concilier les parties relativement à la demande de résiliation de bail portant sur la location des parcelles suivantes :

Commune d'[Localité 21]: - Section ZB N° [Cadastre 8], lieudit « [Localité 33]» de 3ha 71a - Section ZB N° [Cadastre 9], lieudit « [Localité 33]» de 1 ha 43a - Section ZB N° [Cadastre 10], lieudit « [Localité 33]» de 1ha 07a - Section ZB N° [Cadastre 11], lieudit « [Localité 33]» de 3ha 49a 70ca - Section ZB N° [Cadastre 16], lieudit « [Localité 39]» de 1ha 51a - Section ZD N° [Cadastre 17], lieudit « [Localité 34]» pour 2ha - Section ZE N° [Cadastre 24], lieudit « [Localité 36] » de 19a 70ca - Section ZN N° [Cadastre 6], lieudit « [Localité 37]» de 21a 80ca - Section XD N° [Cadastre 14], Lieudit « [Localité 26] »de 2ha 84a 08ca - Section XT N°[Cadastre 5], lieudit « [Localité 35] », de 1 ha 24 a 79 ca

Commune d' [Localité 27]: - Section ZE N°[Cadastre 24] lieudit «[Localité 38]» de 1ha 43a 51ca

Commune de [Localité 40] - Section ZN N° [Cadastre 15] Lieudit « [Localité 32]» de 60a 34ca

Ils ont expliqué que Monsieur [U] [K], malgré plusieurs relances qui lui ont été adressées par Maître [S] notaire, demeurées infructueuses, reste redevable des fermages suivants :

Pour l'année 2017: 3885,25 € Pour l'année 2018: 3.767,14 € Pour l'année 2019: 3.831,31 € Pour l'année 2020 : 3.852,06 € Pour l'année 2021 : 3.893,55 € Pour l'année 2022: 4.031,76 €

Qu’une mise en demeure lui a été adressée, par lettre recommandée rappelant les dispositions de l'article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime le 15 novembre 2023, distribuée le 23 novembre 2023 laquelle n’a donné lieu à aucun paiement dans le délai de 3 mois.

Que la résiliation du bail rural doit être prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime, l’expulsion ordonnée et Monsieur [K] condamné à régler à l'indivision successorale une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à 3 fois le montant du fermage, et ce à défaut de départ volontaire, et jusqu'à parfaite libération des parcelles outre la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 avril 2024.

A défaut de conciliation à l’audience de r