Tb. Paritaire Baux Ruraux, 27 décembre 2024 — 24/00048

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 41] [Localité 35]

☎ :[XXXXXXXX01]

RG N° N° RG 24/00048 - N° Portalis DB26-W-B7I-ICMR

JUGEMENT PARITAIRE DU 27 Décembre 2024

[H] [C], [S] [C], [R] [G] épouse [C]

C/

[I] [D] veuve [C], [F] [C], [V] [C], [M] [C] épouse [L]

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 27 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue le 9 décembre 2024 et qui ont délibéré en formation incomplète :

PRÉSIDENT : Corinne DESMAZIERES, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS

ASSESSEURS BAILLEURS : Bernard LONGUET et Patrick VAN DE KERCHOVE

ASSESSEUR PRENEUR : Romain DUBOIS

GREFFIER : Claire GAVEL

DANS LE LITIGE ENTRE

DEMANDEURS

Monsieur [H] [C] [Adresse 17] [Localité 55]

comparant et assisté de Me Léa SCOTTE, avocat au barreau de COMPIEGNE, substituant Me Marie MASSON, avocat au barreau de COMPIEGNE

Monsieur [S] [C] [Adresse 20] [Localité 55]

représenté par Monsieur [H] [C] (pouvoir)

Madame [R] [G] épouse [C] [Adresse 20] [Localité 55]

représentée par Monsieur [H] [C] (pouvoir)

d'une part,

ET

DEFENDEURS

Madame [I] [D] veuve [C] [Adresse 16] [Localité 31]

représentée par Monsieur [V] [C] (pouvoir)

Monsieur [F] [C] [Adresse 12] [Localité 30]

représenté par Monsieur [V] [C] (pouvoir)

Monsieur [V] [C] [Adresse 6] [Localité 55]

Comparant et assisté de Me Gonzague DE LIMERVILLE, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [M] [C] épouse [L] [Adresse 7] [Localité 26]

représentée par Monsieur [V] [C] (pouvoir)

d'autre part

Exposé du litige

Monsieur [H] [C], agriculteur , Monsieur [S] [C], Madame [R] [G] épouse [C] ont demandé la convocation de :

Madame [I] [D] veuve [C], Monsieur [F] [C], chef d'entreprise, Monsieur [V] [C], agriculteur et de Madame [M] [C] épouse [L], gestionnaire de patrimoine. Ils ont sollicité, à titre principal, le prononcé de la nullité du congé qui leur a été délivré le 22 mai 2024 sur les parcelles situées à [Localité 55] (SOMME) sur une superficie de 23 ha 77 ares et 99 centiares. A titre subsidiaire, ils ont réclamé le prononcé d'une expertise permettant de déterminer les indemnités de sortie pouvant leur revenir. En tout état de cause, ils ont estimé à la somme de 2000 euros l'indemnité devant leur revenir sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ils ont exposé que plusieurs baux ruraux ont été consentis par la famille [C].

- Bail verbal du Ier janvier 1979 (9 ans) Un bail verbal a été consenti le 1er janvier 1979 par Mme [A] [X] veuve [C] au profit de M. [J] [C] et Mme [P] [G] épouse [C], ainsi qu'à M. [S] [C] et Mme [R] [G] épouse [C] portant sur les parcelles suivantes :

Département Commune Section N° Lieudit Contenance OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 24] [Localité 39] 07ha95a48ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 25] [Localité 39] 4ha07a43ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 22] [Localité 53] 22ha91a20ca OISE [Localité 55] ZB [Cadastre 33] [Localité 54] 02ha50a98ca

TOTAL 37ha45a09ca

Le bail verbal étant conclu le 1er janvier 1979 pour une période de neuf ans conformément aux dispositions de l'article L.411-4 du Code rural et de la pêche maritime, il s'est renouvelé successivement par périodes de neuf années. Son dernier renouvellement est donc survenu le 1 er janvier 2024 et son prochain terme est prévu pour le 31 décembre 2032.

- Bail rural du 12 mai 1990 (18 ans) Aux termes d'un acte authentique reçu le 12 mai 1990, Madame [A] [X] veuve [C], Monsieur [T] [C], Monsieur Patrick [C], Madame [Y] [C] épouse [Z], Madame [N] [C] époux [B], Madame [K] [C] épouse [O], dénommés " les consorts [C]" et en leur qualité de bailleurs, ont consenti un bail rural à long terme au profit de M. [J] [C], Mme [P] [G] épouse [C], M. [S] [C] et Mme [R] [G] épouse [C]. Ledit bail rural porte sur les parcelles suivantes: Département Commune Section N° Lieudit Contenance OISE [Localité 44] AD [Cadastre 9] [Localité 44] 02ha79a05ca OISE [Localité 44] AD [Cadastre 13] [Localité 44] 00ha35a70ca OISE [Localité 44] AD [Cadastre 14] [Localité 44] 00ha06a28ca OISE [Localité 44] AD [Cadastre 15] [Localité 44] 00ha41a45ca OISE [Localité 44] ZC [Cadastre 11] [Localité 44] 1ha99a00ca OISE [Localité 44] ZC [Cadastre 2] [Localité 51] 15ha00a30ca OISE [Localité 44] ZC [Cadastre 5] [Localité 51] 15ha77a40ca OISE [Localité 55] ZA [Cadastre 23] [Localité 53] 00ha25a40ca SOMME [Localité 45] ZD [Cadastre 19] [Localité 42] 04ha09ca70a

SOMME [Localité 46] [Localité 46] YD [Cadastre 3] [Localité 52] et [Localité 47] 11ha90a80ca SOMME [Localité 46] [Localité 46] YH [Cadastre 36] [Localité 48] 1ha74a25ca OISE [Localité 55] A [Cadastre 19] [Localité 40] 00ha44ca97a OISE [Localité 55] A [Cadastre 37] [Localité 43] 00ha12a52ca OISE [Localité 55] B [Cadastre 8] [Localité 49] 00ha95a30ca OISE [Localité 55] B [Cadastre 32