Expro, 26 septembre 2024 — 23/00019

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS

EXPROPRIATION Décision du 26 Septembre 2024 N° du dossier : N° RG 23/00019 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HL7E - n° minute : 34/2024

ALTER PUBLIC C/ SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (S.C.I.) DE PRUNIERS

JUGEMENT EN FIXATION D'INDEMNITÉS

ENTRE :

Société ALTER PUBLIC immatriculée au RCS d'ANGERS sous le n°528 848 153 48 C, boulevard du Maréchal Foch - 49100 ANGERS représentée par son directeur général, monsieur [W] [O], confirmé à cette fonction par délibération du conseil d'administration de la société en date du 3 novembre 2021,

AUTORITÉ EXPROPRIANTE, représentée par Maître Aurélie BLIN membre de la SELARL LEX PUBLICA, avocate au Barreau d'ANGERS,

ET :

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (S.C.I.) DE PRUNIERS immatriculée au RCS de PARIS sous le n°321 090 714 9 rue Cernuschi - 75017 PARIS représentée par son gérant et liquidateur, monsieur [R] [S] [L],

PROPRIÉTAIRE EXPROPRIÉE, représentée par Maître Romain THOMÉ membre de la SELARL THOMÉ HEITZMANN, substitué par Maître Thibaud TAILLET, avocat au Barreau de RENNES,

EN PRÉSENCE DE :

- madame le commissaire du Gouvernement domiciliée en cette qualité, direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire - pôle d'évaluation domaniale - 1 rue Talot - B.P. 84112 - 49041 ANGERS CEDEX 01, représentée par madame [E] [B], inspectrice des finances publiques, désignée par le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire pour le suppléer dans les fonctions de commissaire de gouvernement, - mesdames [N] [Z] et [P] [K], juristes alter public, et madame [F] [V], responsable d'opération, - madame [T] [U], messieurs [A] [U] et [R] [U], membres de la S.C.I. de Pruniers, - monsieur [H] [D], adjoint à l'urbanisme à la commune de Bouchemaine, - madame [M] [C], greffière stagiaire,

Après avoir entendu à l'audience du 27 juin 2024 tenue publiquement à la mairie de Bouchemaine (Maine-et-Loire), immédiatement après le transport sur les lieux, les parties, leurs représentants et le commissaire du gouvernement.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Geneviève LE CALLENNEC, vice-présidente au tribunal judiciaire d’Angers désignée en qualité de juge titulaire de l’expropriation du département de Maine-et-Loire pour une durée de trois ans, par ordonnance du 12 décembre 2022 du premier président de la cour d’appel d’Angers,

Greffier : Sylvie KIMPPIENNE, greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 27 juin 2024,

À l’issue de celle-ci, la Présidente a faire savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 septembre 2024,

JUGEMENT :

- rendu à cette date par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, signé par Mme Geneviève LE CALLENNEC, juge de l’expropriation, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par délibération du 7 octobre 2021, le conseil municipal de la commune de Bouchemaine a décidé de créer la ZAC Les Reinettes et a approuvé le dossier de création de la ZAC ayant pour objet la réalisation d’un quartier résidentiel.

Par une délibération du 9 juillet 2020, le conseil municipal de la commune de Bouchemaine a approuvé le traité de concession d’aménagement régularisé avec la société Alter Public le 3 septembre 2020 et autorisé cette dernière à acquérir, au besoin par voie d’expropriation, les biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de l’opération.

La commune de Bouchemaine fait partie de la communauté urbaine Angers Loire Métropole.

Par délibération en date du 13 mars 2017, le conseil de communauté a institué le périmètre du droit de préemption urbain communautaire suite à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

Par décision du 4 octobre 2021, la commission permanente de la communauté urbaine Angers Loire Métropole a réinstitué le périmètre du droit de préemption urbain communautaire suite à la révision générale n°1 du PLUi.

Par un arrêté du 11 août 2022, le préfet du Maine-et-Loire a prescrit l’organisation de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire.

Les enquêtes se sont déroulées du 19 septembre 2022 au 21 octobre 2022 inclus.

Par un arrêté du 6 février 2023, le préfet du Maine-et-Loire a déclaré d’utilité publique le projet d’urbanisation de la ZAC Les Reinettes sur le territoire de la commune de Bouchemaine au bénéfice de la société Alter Public.

La SCI de Pruniers est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AC n°73 d’une contenance de 16 589 m², sise Le Grand Clos à Bouchemaine.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 juillet 2023, la société Alter Public a notifié son mémoire contenant son offre d’indemnisation à M. [R] [J], en sa qualité de liquidateur de la SCI de Pruniers.

En l’absence d’accord amiable, par courrier parvenu au greffe le 17 octobre 2023, la société Alter Public a saisi le juge de l’expropriation pour demander la fixation des indemnités d’expropriation.

Par une ordonnance en date du 16 mai 2024, le juge de l’expropriation a fi